Condamnation d’un FAI au déblocage d’adresses IP et de serveurs DNS

Par une ordonnance de référé du 15 février 2017 le Président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à un FAI de procéder au déblocage de serveurs d’adresses IP et de noms de serveurs DNS utilisés dans les courriels d’une société, estimant qu’il “ne [pouvait] prendre des mesures unilatérales de blocage de trafic de messagerie électronique au motif qu’[il] estimerait, avec des moyens et critères qui lui sont propres, que certains trafics de messagerie sont selon [lui] de la prospection publicitaire faite sans le consentement de la personne destinataire des messages”. En effet, le tribunal a relevé que l’association auteure de l’analyse sur laquelle le FAI s’était fondé pour estimer que la société se livrait à une activité généralisée d’envoi de spam n’était pas mandatée par les pouvoirs publics pour lutter contre cette activité illégale, et que le FAI n’était pas chargé de veiller au respect de la réglementation en matière de prospection directe, mais devait “garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances”.

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Effacement d’adresses IP : obligation légale des FAI respectée

Après avoir été débouté en référé par le Président du Tribunal de commerce de Paris de sa demande de se voir communiquer l’adresse IP d’un internaute proposant sur un forum le téléchargement gratuit d’une revue automobile, l’éditeur de la revue a interjeté appel. Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’envoi d’un courrier à un FAI lui demandant les coordonnées des personnes à qui ont été attribuées les adresses IP "ne [pouvait] être assimilé à l’injonction judiciaire prévue à l’article L. 34-1 du Code des postes et télécommunications", seule exception permettant de différer d’une année l’obligation des FAI d’effacer les données de connexion. Par conséquent, la Cour a confirmé l’ordonnance de référé considérant qu’"en supprimant (…) les données personnelles liées à l’adresse IP litigieuse enregistrées [un an après la] date de la connexion la plus récente, [les FAI] ont respecté l’obligation légale à laquelle [ils] étaient astreints".

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Blocage en référé de sites internet offrant des services financiers

Par une ordonnance de référé du 22 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le blocage depuis la France de deux sites internet suisses offrant des services financiers en langue française alors qu’ils ne disposaient pas de l’agrément pour exercer une telle activité en application des dispositions du Code monétaire et financier. Après avoir mis en demeure les principaux FAI français, l’éditeur et les hébergeurs de ces sites d’en empêcher l’accès depuis la France, le Président de l’Autorité des marchés financiers a saisi le juge des référés. Celui-ci a enjoint les hébergeurs de ces sites de "mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l'accès, à partir du territoire français, au contenu" des sites litigieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance. En cas d'inexécution, l’ordonnance ajoute que cette obligation incombera subsidiairement aux FAI français. Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Refus de communication des données d’identification par un FAI

Dans une ordonnance du 30 janvier 2013, le président du TGI de Paris a condamné un FAI pour ne pas avoir fourni les données d’identification correspondant à une adresse IP contrefaisante. Le FAI, pour justifier son refus, arguait qu’il ne pouvait dévoiler ces informations que pour la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales (article 34-1 du Code des postes et communications électroniques). Le président a fait prévaloir la LCEN selon laquelle les FAI ont une obligation de conservation et de communication de ces données sur demande de l’autorité judiciaire, cette obligation ne se limitant pas aux infractions pénales.

Pour lire la décision sur Legalis.net.

Le Conseil d’Etat rejette les demandes de Free

Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes formulées par Free relatives aux conditions d’attribution des licences 4G. Le fournisseur d’accès contestait les dispositions réglementaires prévoyant un paiement immédiat des licences comme constituant une discrimination. Le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé en référé, a considéré que la condition d’urgence, qui conditionne la recevabilité de l’action, n’était pas remplie.

 Pour consulter l’ordonnance sur le site du Conseil d’Etat

Le Ministre de la culture menace Free de sanction

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a condamné dans un communiqué l’attitude « inacceptable » du fournisseur d’accès Internet Free qui a refusé de relayer les e-mails d’avertissement de l’Hadopi. Le ministère a souligné que des sanctions financières et judiciaires seront prises, par décret,  à l’encontre du fournisseur d’accès qui refuse de se soumettre à ses obligations légales. Le gouvernement est actuellement en charge du dossier. 

Pour consulter le communiqué sur le site du ministère