Un site comparateur de produits qualifié d’éditeur

Par un jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un site comparateur de produits, qui exploite un site internet faisant apparaître des offres commerciales provenant de sites tiers et proposant aux annonceurs de référencer leurs produits, est un éditeur de site internet au sens de la LCEN. En l’espèce, la société ne se livre pas à une simple mise en ligne des informations qui lui sont fournies par les fichiers-produits des annonceurs, mais elle « se réserve le pouvoir d’intervenir sur celles-ci, ce qui est également la manifestation d’une prise de connaissance et d’un pouvoir de contrôle et d’un rôle actif auprès des annonceurs afin d’optimiser leurs offres ». La société doit donc être soumise au régime de la responsabilité d’un éditeur et ne peut bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité propre à l’hébergeur.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

Avis de la Cnil sur les conditions de conservation des données d’identification

La délibération du 20 décembre 2007, portant avis sur le projet de décret  relatif à la conservation d’informations par les hébergeurs et les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), a été publiée le 3 mars 2011. La Cnil souligne notamment l’imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation de conservation.

Pour consulter l’avis sur le site de la Cnil

 

Proposition de loi sur la neutralité de l’Internet

La proposition de loi relative à la neutralité de l’Internet est en première lecture devant l’Assemblée nationale. Ce principe s’entend comme « l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données ». Les députés discuteront de ce texte à partir du 1er mars prochain.

Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Un site de courtage de noms de domaine reconnu éditeur

Dans un jugement du 12 mars 2010, le TGI de Paris a considéré qu’un site de ventes aux enchères de noms de domaine ne pouvait se voir reconnaître la qualité d’hébergeur et donc bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité limitée. Le tribunal estime que l’analyse des conditions générales du site établit que ce dernier exerçait une activité d’intermédiaire et de conseil qui ne se limitait pas au stockage des informations.