Nécessité d’une confusion pour interdire à un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le titulaire d’une marque ne pouvait pas empêcher un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur Internet. Il ne pouvait pas obtenir de Google la suppression du référencement du concurrent si ce référencement n’était pas de nature à créer la confusion auprès de l’internaute moyen entre la marque du titulaire et celle du tiers. Il a été jugé qu’en obtenant une telle suppression, le titulaire avait commis une faute en privant le concurrent d’un moyen d'accéder à sa clientèle pour lui proposer son service.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Annulation de la marque « Emailing » pour manque de distinctivité

Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’annulation de la marque française "Emailing" pour défaut de caractère distinctif au jour de son dépôt. Il a ainsi fait droit aux demandes du Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) et de plusieurs autres sociétés. Les juges ont estimé qu’au jour du dépôt, la dénomination "Emailing" était d’un usage courant, nécessaire et usuel pour le public, et encore plus spécifiquement pour les professionnels du marketing direct par internet. Le dépôt traduisait en outre la volonté d’opposer « une marque de barrage » aux concurrents. Le fait d’avoir sollicité son blocage auprès du système Adwords de Google constituait un acte de concurrence déloyale à leur égard. En revanche, les juges n'ont pas considéré que la marque "Emailing France" était susceptible de faire croire qu’elle désignait un service officiel par la seule utilisation du terme "France" et ont donc refusé de qualifier cette marque de trompeuse. Le communiqué de presse sur le site du SNCD (lien inactif) Fournisseur de liens commerciaux, marque, concurrence déloyale