Le blocage généralisé d’accès à des sites internet sanctionné par la CEDH

Par un arrêt du 18 décembre 2012, la CEDH a considéré que la mesure préventive édictée par les autorités turques consistant à bloquer l’accès à tous les sites d’une même plateforme d’hébergement, seule solution pour permettre le blocage de l’accès à un site internet objet d’une procédure pénale, constituait une « ingérence d’autorités publiques, dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression, dont fait partie intégrante la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées ». Faisant suite à la plainte d’un internaute ayant vu son site bloqué, elle constate la violation de l’article 10 de la CESDH, cette mesure générale de restriction de la liberté d’expression n’étant pas prévue par la loi.

Pour lire l’arrêt de la CEDH