Résiliation unilatérale d’un contrat de fourniture de services de téléphonie mobile

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat portant sur la fourniture de services de téléphonie mobile prononcée unilatéralement par le client. Le prestataire soutenait que la résiliation à l’initiative de son client ne pouvait être fondée sur une faute de sorte qu’elle devait respecter les termes du contrat et notamment les conditions financières. Le Tribunal a relevé que les règles applicables aux opérateurs de téléphonie relatives à la qualité du service, telles qu’elles résultent du code des Postes et Télécommunications électroniques, constituent une obligation de résultat de sorte qu’ayant été “confronté[e] aux dysfonctionnements des services [du prestataire] et à l’inertie [de ce dernier] pour apporter les correctifs nécessaires”, le client était en droit de procéder à la résiliation du contrat.

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