Avis sur la réforme du cadre européen de protection des données personnelles

Le 9 octobre 2012, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (European Union Agency  for Fundamental Rights - FRA) a publié un avis sur la proposition de réforme du cadre européen de protection des données personnelles. Dans son communiqué, l’Agence « salue le programme de réforme de la protection des données à caractère personnel ». L’avis publié rappelle toutefois comment la protection des données personnelles doit se concilier avec les autres droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’avis revient également plus en détail sur la protection des données dites « sensibles » et sur les garanties d’un accès efficace à la justice en matière de protection des données personnelles.

Pour lire le communiqué sur le site de la FRA