Résolution sur le marché unique européen des communications électroniques

Le 27 octobre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l'internet ouvert modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union. Ces textes prévoient l'interdiction à partir du 15 juin 2017 des frais d'itinérance pour les appels, l'envoi de SMS ou l'utilisation de l'internet mobile à l'étranger au sein de l'UE. Ces frais seront limités dès avril 2016. Ils consacrent également le principe de neutralité de l’Internet qui consiste à imposer aux fournisseurs une obligation de garantir une connexion sans restriction à tous les contenus, applications ou services accessibles aux utilisateurs finaux.

Pour lire la résolution sur le site du Parlement européen

Propositions de la Commission sur le marché unique des télécommunications

Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions concernant le marché des télécommunications au sein de l’Union européenne. Ces dernières visent à supprimer les frais d’itinérance mobile et les majorations applicables aux appels reçus sur le territoire de l’Union, mais aussi à simplifier la réglementation qui pèse sur les opérateurs télécoms afin de favoriser les investissements et l’extension de leur activité. Elles tendent également au développement du haut débit et de la protection des consommateurs, tout en préservant la neutralité du net.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.