Annulation des dispositions sanctionnant l’interdiction de géolocalisation des VTC

Par une décision du 9 mars 2016,le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du Code des transports mettant en application l’interdiction faite aux services de VTC d’informer leurs clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule, considérant qu’elles étaient contraires à l’article 8 de la directive du 22 juin 1998 qui prévoit que les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, notamment relative à l’accès à un service de la société de l’information. Le Conseil d’Etat a justifié cette annulation par le vice de procédure affectant la disposition légale en application de laquelle avait été pris l’article litigieux, cette disposition n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’information prévue par la Directive.

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat

Nouvelle norme simplifiée relative à la géolocalisation des véhicules des employés

Par une délibération du 4 juin 2015, la CNIL a adopté une nouvelle norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, abrogeant ainsi deux délibérations du 16 mars 2006 relatives à de tels traitements. Les finalités couvertes par la norme, sont notamment le suivi et la facturation d’une prestation de transport, ou encore la sûreté ou la sécurité, de l’employé lui-même, ou des marchandises et véhicules dont il a la charge. La délibération précise également que le traitement peut avoir pour “finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen”. Enfin, elle précise les données concernées, leurs destinataires ainsi que leur durée de conservation, qu’elle fixe à deux mois, sauf exceptions.

Pour lire la délibération de la CNIL

Interdiction de la “maraude électronique” aux VTC validée par le Conseil constitutionnel

Par une décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par des sociétés de services de transports avec chauffeur (VTC) et portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions du Code des transports issues de la loi dite Thévenoud, relative aux taxis et aux VTC. Ces sociétés contestaient notamment l’interdiction qui leur est faite d’informer un client, avant réservation via des applications mobiles, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il est situé sur la voie publique, considérant que cette interdiction portait atteinte à leur liberté d’entreprendre, au principe d’égalité devant la loi et au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation et relevé que le législateur avait entendu, pour des motifs d’ordre public de police, garantir le monopole légal des taxis.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Illicéité de la preuve par géolocalisation en l’absence d’information du salarié

Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé la requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un employé, auquel il était notamment reproché de ne pas exécuter totalement son temps de travail hebdomadaire. À cette occasion, la Cour a relevé que la preuve par le système de géolocalisation des véhicules de la société ne pouvait pas être retenue en raison de son illicéité, puisqu’elle ne figurait pas parmi les finalités communiquées à l’employé, et ce même si la déclaration à la CNIL conforme à la norme NS 51 englobait la finalité accessoire du suivi du temps du travail lorsque celui-ci ne pouvait pas être réalisé par d’autres moyens. Elle a cependant admis les autres preuves apportées pour confirmer le licenciement.

Arrêt non encore publié

Pas d’atteinte à la vie privée du fait de la géolocalisation d’une voiture volée et faussement immatriculée

Par un arrêt du 15 octobre 2014, rendu sous l’empire du régime juridique antérieur à la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par un accusé contre des arrêts de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, arguant de la nullité de la procédure judiciaire en s’appuyant sur la jurisprudence de la chambre criminelle, pour qui la géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée qui doit être exécutée sous le contrôle d’un juge, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Or en l’espèce, le procédé avait été mis en place sous le seul contrôle du Procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire. La Cour de cassation a rejeté le moyen et considéré que "la pose d’un procédé de géolocalisation à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé est étrangère aux prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme".

Pour lire l’arrêt sur Legifrance

Sanction de la CNIL pour dispositif de géolocalisation illégal

Par une délibération du 22 juillet 2014, la CNIL a sanctionné une société de location de véhicules ayant recours à un système de géolocalisation considéré non conforme à la loi "Informatique et Libertés". En l’espèce, une plainte avait été déposée par un client de la société. A l’issue d’un contrôle, la CNIL a mis en demeure la société "de procéder aux formalités préalables pour les traitements relatifs à la géolocalisation et à la gestion des clients, de limiter la collecte des données de géolocalisation aux situations de non restitution et de vols, d'informer les clients de la mise en œuvre des deux traitements précités et de définir une politique sécurisée de gestion des mots de passe". Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société une sanction de 5000 euros.

Pour lire le communiqué de la CNIL

Circulaire relative à la géolocalisation

Le 1er avril 2014, la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, a été publiée. Elle donne des précisions sur le champ d'application des opérations de géolocalisation en temps réel, et sur la procédure applicable aux opérations de géolocalisation, en particulier leur mise en œuvre dans certains espaces privés. Elle précise également les dispositions dérogatoires dans le cadre de l’urgence et détaille notamment le pouvoir d’initiative reconnu à l’officier de police judiciaire. Enfin, la circulaire détaille le dispositif permettant de garantir la protection des personnes ayant aidé à l'installation d'un tel procédé, ainsi que les dispositions relatives aux opérations de géolocalisation dans le cadre d'une enquête douanière.

Pour lire la circulaire sur Légifrance.

Validation de la loi sur la géolocalisation par le Conseil constitutionnel

Dans une décision du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi encadrant les opérations de géolocalisation menées durant les enquêtes et instructions. Le Conseil a constaté que le recours à la géolocalisation était placé sous l’autorisation et le contrôle de l’autorité judiciaire, et exclu pour des enquêtes ou instructions relatives à des faits sans gravité. En revanche, le Conseil a jugé que le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense s’opposaient à ce qu’une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve pour lesquels la personne mise en cause n’a pas pu contester les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis. En conséquence, pour être communiquées à la formation de jugement, les informations sur la date, l’heure et le lieu où le moyen technique a été installé ou retiré devront avoir été versées au dossier de la procédure.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

Adoption du projet de loi encadrant l’utilisation de la géolocalisation

Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Le recours à la géolocalisation pendant une enquête ou une instruction sera notamment possible pour toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les crimes et délits d'atteinte aux biens, et de trois ans pour les crimes et délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion. La géolocalisation devra être autorisée par écrit, par le Procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours. Le juge des libertés et de la détention pourra prolonger l’opération d’un mois renouvelable. La promulgation de la loi aura lieu après la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale.

Nullité de la géolocalisation pendant l’enquête préliminaire

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la mise en œuvre de techniques de géolocalisation de téléphones mobiles ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cependant, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler "les réquisitions délivrées au cours de l’enquête préliminaire aux fins de géolocalisation" sous le contrôle du Procureur de la République. La Cour a en effet relevé qu’ "à défaut d'exécution effective de ces réquisitions dans le délai qu'elles prévoyaient […], le demandeur n'a[vait] subi aucune ingérence dans sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.