Proposition de loi sur la rémunération des auteurs d’œuvres d’art diffusées sur internet

Le 8 avril 2014, une proposition de loi visant à instaurer "la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une œuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement" a été déposée au Sénat. L'objectif de ce texte est "d'assurer une juste rémunération de tous les ayants droits concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Il serait ainsi inséré au sein du Titre III du Code de la propriété intellectuelle un "mécanisme de cession obligatoire au profit de sociétés agréées" qui seraient "chargées de conclure des conventions avec les éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement". Ces dispositions visent ainsi à palier "la réutilisation des images [sur internet] sans que la moindre rémunération ou contrepartie ne soit accordée à leurs créateurs".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.

Directive relative aux services de musique en ligne et à la gestion collective

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 26 février 2014, la directive 2014/26 concernant "la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur". Elle vise à faciliter l'octroi de licences multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne au sein de l'Union européenne. Ces sociétés devront justifier être dotée d'une "capacité suffisante pour traiter, par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion des licences". Il est également prévu que les sommes dues aux titulaires de droits devront leur être distribuées "dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus". Les Etats membres ont jusqu'au 10 avril 2016 pour transposer la directive.

Pour lire la directive sur Eurlex.