Droit au déréférencement : adoption de lignes directrices par le G29

Le 26 novembre 2014, le G29, qui réunit les autorités européennes de protection des données personnelles, a adopté des lignes directrices sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche, comprenant une interprétation de l’arrêt de la CJUE "Google Spain" ainsi que des critères communs "pour l'instruction des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche". Suite à cela, la CNIL a publié les critères de déréférencement qu’elle applique sous forme de questions/réponses, portant notamment sur la minorité du plaignant ou l’exactitude de l’information référencée, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive et sera amenée à évoluer en fonction de l’expérience acquise.

 Pour lire le communiqué de la CNIL