Condamnation pour suggestion de mots clés à connotation négative

Le 28 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, à la demande d’un internaute ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, de supprimer de "Google suggest" les termes à connotation négative qui étaient systématiquement associé à son nom. Le Tribunal a qualifié Google de "responsable de traitement" au sens de la "Informatique et libertés" pour son outil Google Suggest, dès lors qu'elle détermine les finalités et moyens du traitement en cause. Le Tribunal a ainsi jugé qu'en application de l’article 38 de la loi précitée, le demandeur pouvait à bon droit s'opposer au traitement le concernant, pour des motifs légitimes. Le Tribunal ajoute qu'en l'espèce, la demande de l’internaute ne portait pas atteinte à la liberté d’expression en ce que la suppression demandée ne concernait pas les articles de presse eux-mêmes, mais seulement l’association systématique de son nom et du mot-clé litigieux, ce qui nuisait à sa réputation et à son activité professionnelle.

Jugement non encore publié.

Responsabilité de droit commun de Google pour ses « Recherches associées »

Dans un jugement du 23 octobre 2013, la 17ème chambre du TGI de Paris a condamné Google à 4 000 euros de dommages et intérêts suite à son refus de supprimer des suggestions associant le nom d’un particulier à des termes évoquant une infraction. Le Tribunal a considéré que le délit d’injure n’était pas caractérisé mais a condamné Google sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil jugeant fautifs « le défaut d’information de l’utilisateur (…) quant aux « recherches associées » et le caractère imparfait de l’information donnée sur la « Saisie semi-automatique »», ainsi que le refus de supprimer ces suggestions suites aux demandes de la personne concernée « au seul motif du caractère “automatique” et “statistique” de ces suggestions ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net.

Suggestion de mots clés : pas d’injure publique

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a considéré que la suggestion de résultats par un moteur de recherche lors de la saisie des mots clés est un "processus automatique" et "aléatoire". En l’espèce, une société d’assurance avait assigné Google du chef d'injure publique pour l’association du terme « escroc » avec sa dénomination lors de la saisie des premières lettres. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné Google, écartant toute volonté d’injure de l’exploitant du moteur de recherche.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation

Nouvelle condamnation de Google Suggest pour injure publique

Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot « secte ». Cette fonctionnalité offre aux internautes effectuant une recherche une liste de requêtes possibles à partir des premières lettres du mot qu’ils saisissent. Le Tribunal considère que le mot « secte » a un caractère injurieux  et que les internautes qui n’ont pas sollicités une telle expression « la voient s’afficher sous leurs yeux et peuvent ne pas se connecter aux sites indexés, ayant seulement retenu ce qu’elle indiquait et signifiait ».

Pour lire la décision sur Legalis.net

Google Suggest condamné pour injure publique

Par un arrêt du 14 Décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de Google Inc. et de son directeur de la publication prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris. En l’espèce, une société avait mis en demeure le moteur de recherche aux fins que soit ordonnée la suppression du terme « escroc » qui était suggéré lors d’une requête associée à la société. La Cour a considéré que Google ne pouvait ignorer la requête litigieuse et était en mesure d’intervenir techniquement pour faire cesser le dommage. Les juges ont estimé que « faciliter l’accès à des textes équivalents à de simples prises à partie ne peut bénéficier » du droit à la liberté d’expression.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

Nouveau rebondissement dans l’affaire Google Suggest

Par un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation. Les faits reprochés étaient l’affichage non sollicité d’expressions telles que « violeur » ou « sataniste » lorsque les internautes effectuaient une recherche avec le nom d’un particulier. Le Tribunal a jugé que « ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent […] des faits précis […] de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet ». Il ordonne de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service “Google Suggest” sous astreinte de 500 euros par manquement constaté et par jour, à l’expiration d’un délai d’un mois. Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Google Suggest : La suggestion de l’association d’un nom d’une société et d’un terme litigieux n’est pas fautive

Le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 22 juillet, a jugé que l’association du nom d’une société avec le terme « escroquerie » lors de l’utilisation de la fonction Google Suggest n’était pas prohibée en soit, sauf à porter atteinte à la liberté d’expression. Le tribunal a considéré que Google Suggest constituait une aide à la recherche pour les internautes, basée sur une requête fréquemment sollicitée par d’autres internautes, et non comme une prise de position du moteur de recherche vis-à-vis de la demanderesse.