Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de Google

Par une délibération du 10 mars 2016, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société Google pour non-respect de la mise en demeure publique du 21 mai 2015 qui l’enjoignait de mettre en œuvre la procédure de déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche. La CNIL a constaté que la solution proposée par Google consistant à circonscrire le déréférencement sur l’intégralité des extensions de son moteur de recherche aux seules requêtes émanant du pays du demandeur, “déterminé (…) par l’adresse IP de l’utilisateur”, demeure incomplète. Selon la CNIL, “seule une mesure s’appliquant à l’intégralité du traitement lié au moteur de recherche, sans distinction entre les extensions interrogées et l’origine géographique de l’internaute effectuant une recherche” permettrait de rendre effectif le droit au déréférencement.

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Déréférencement : mise en demeure de Google par la CNIL

Dans une délibération du 20 mai 2015, la CNIL a mis Google en demeure de procéder à des déréférencements sur toutes les extensions du nom de domaine de son moteur de recherche sous un délai de quinze jours. À la suite d’une première demande formulée par la CNIL, Google France avait indiqué avoir procédé au blocage des liens mis en cause au sein des résultats affichés par les extensions européennes du moteur de recherche. La CNIL a considéré que le refus de Google de déréférencer ces liens sur toutes ses extensions constituait un manquement aux droits d’opposition et d’effacement reconnus aux personnes visées par un traitement de données personnelles et rendait ineffectif leur droit au déréférencement, tel que consacré par la CJUE, dès lors que les liens demeuraient “accessibles à tout utilisateur effectuant une recherche à partir des autres extensions du moteur de recherche”.

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Résiliation d’un compte AdSense pour monétisation illicite de contenus vidéo

Par un jugement du 2 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal de commerce de Paris a débouté de ses demandes une agence de communication, qui arguait d’une rupture abusive par Google de son contrat AdSense qui permettait de générer de la publicité dans ses contenus. En l’espèce, cette dernière utilisait un système lui permettant d’augmenter artificiellement le nombre de "vues" de ses vidéos postées sur YouTube et donc d’accroître, grâce à son compte AdSense, ses revenus publicitaires. Cette pratique étant interdite par les CGU de ce service, Google avait supprimé les vidéos ainsi que le compte Adsense de l’agence. Le Tribunal, après avoir constaté qu’il s’agissait d’un professionnel du secteur qui ne pouvait ignorer le caractère illicite de ce type d’outils, a considéré que  "la résiliation de Google était fondée, non abusive [et] conforme à ses conditions générales".

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Recevabilité de la requête pour déréférencement adressée à Google France

Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a enjoint à Google France de procéder à la suppression de liens référencés contenant des propos jugés diffamatoires, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard. Il a été décidé que puisque Google France était détenue à 100 % par Google Inc et assurait le financement de ce moteur de recherche par son activité de promotion et de vente d’espaces publicitaires, les requérants étaient "recevables en leur demande dirigée contre Google France, tendant à ce qu’elle effectue les diligences nécessaires pour mettre fin aux atteintes qu’ils dénoncent". Cette ordonnance a été rendue en application de la solution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 selon laquelle "les activités de l’exploitant du moteur de recherche et celles de son établissement situé dans l’Etat membre concerné [étaient] indissociablement liées".

 Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Obligation de suppression de données à caractère personnel par Google

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la CJUE s’est prononcée à titre préjudiciel sur la question de savoir si l'activité d'un moteur de recherche doit être qualifiée de "traitement de données à caractère personnel" au sens de l'article 2 de la directive du 24 octobre 1995 sur les données personnelles. En l'espèce, un internaute demandait à ce qu'il soit ordonné à Google "de supprimer ou d'occulter" ses informations personnelles, liées à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes dont il avait fait l'objet seize ans plus tôt. La Cour y a répondu par l'affirmative en soulignant d'une part, que l'activité d'un moteur de recherche consiste à indexer de manière automatique et à stocker temporairement des informations publiées ou placées sur internet par des tiers, ainsi qu'à les mettre à disposition des internautes selon un ordre de préférence donné. Elle considère d'autre part Google comme "responsable" dudit traitement. La Cour en conclut que, dans un tel cas, celui-ci "est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne" et ce, "même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite".

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Condamnation pour suggestion de mots clés à connotation négative

Le 28 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, à la demande d’un internaute ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, de supprimer de "Google suggest" les termes à connotation négative qui étaient systématiquement associé à son nom. Le Tribunal a qualifié Google de "responsable de traitement" au sens de la "Informatique et libertés" pour son outil Google Suggest, dès lors qu'elle détermine les finalités et moyens du traitement en cause. Le Tribunal a ainsi jugé qu'en application de l’article 38 de la loi précitée, le demandeur pouvait à bon droit s'opposer au traitement le concernant, pour des motifs légitimes. Le Tribunal ajoute qu'en l'espèce, la demande de l’internaute ne portait pas atteinte à la liberté d’expression en ce que la suppression demandée ne concernait pas les articles de presse eux-mêmes, mais seulement l’association systématique de son nom et du mot-clé litigieux, ce qui nuisait à sa réputation et à son activité professionnelle.

Jugement non encore publié.

Rejet de la demande de suspension de la sanction de Google par la CNIL

Par une ordonnance de référé du 7 février 2014, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Google.Inc d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération de la CNIL du 3 janvier 2014. Cette délibération ordonne à Google. Inc ‘‘de publier à sa charge, sur son service de communication au public en ligne, un communiqué relatif à la sanction prise à son encontre pour manquement aux règles de protection des données personnelles’’. Le Conseil d’Etat considère que la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir qu’un ‘‘préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation’’ du fait de cette publication sur sa page d’accueil, ni ‘‘qu’une atteinte grave et immédiate pourrait être portée, (…) à la poursuite même de son activité ou à ses intérêts financiers et patrimoniaux ou encore à un intérêt public’’.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.Net

Condamnation de Google par la CNIL

Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a condamné Google.Inc à une sanction pécuniaire de 150 000 euros et à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48 heures, considérant que ses règles de confidentialité ne respectent pas la loi « Informatique et Libertés ». Depuis le 1er mars 2012, Google avait fusionné les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services en une seule politique. Si la CNIL ne conteste pas la légitimité de l'objectif de simplification poursuivi par la société, elle relève toutefois, que Google « n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles », qu’elle « ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux » et qu’elle « ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite ».

Pour lire la délibération de la CNIL.

Suggestion de mots clés : pas d’injure publique

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a considéré que la suggestion de résultats par un moteur de recherche lors de la saisie des mots clés est un "processus automatique" et "aléatoire". En l’espèce, une société d’assurance avait assigné Google du chef d'injure publique pour l’association du terme « escroc » avec sa dénomination lors de la saisie des premières lettres. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné Google, écartant toute volonté d’injure de l’exploitant du moteur de recherche.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation

Accord entre Google et les éditeurs de presse

Le vendredi 1er février 2013, un accord a été trouvé entre Google et les éditeurs de presse. Cet accord prévoit la création d’un fonds de 60 millions d’euros financé par Google afin d’aider les éditeurs de presse dans leur transition numérique. Cet accord ne concerne que « la presse dite d’information politique et générale qui regroupe la presse quotidienne nationale, la presse-magasine d’information politique et générale ainsi que la presse quotidienne régionale ». Ce fonds bénéficiera d’une gouvernance ouverte avec un Conseil d’Administration, composé notamment de membres indépendants, qui statuera sur les projets qui lui seront soumis.

Pour lire les déclarations conjointes sur le site de l'Elysée.