Le Conseil d’État valide la sanction de Google par la CNIL

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a rejeté la requête de Google visant à annuler la sanction prononcée par la CNIL en 2019. Le Conseil indique que l’arborescence choisie par Google pour présenter l’information aux utilisateurs ne permettait pas de satisfaire à ses obligations d’information et de transparence, et que l’information trop vague sur la portée du traitement aux fins de ciblage publicitaire ne permettait pas d’obtenir un consentement valable. Le Conseil ajoute que la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.

Pour lire la décision du Conseil d’État

Le déréférencement au-delà du territoire de l’Union européenne n’est pas automatique

Le 27 mars 2020, le Conseil d’État a annulé la sanction imposée par la CNIL à Google pour refus de procéder à un déréférencement de portée mondiale. Le Conseil d’État a relevé qu’aucune disposition légale ne permettait d’ordonner un déréférencement en dehors de l’Union européenne, et qu’une telle injonction aurait nécessité "une mise en balance entre (…) le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et (…) le droit à la liberté d’information".

Pour lire l’arrêt du Conseil d’État

Google condamnée à une amende de 1,49 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité contextuelle en ligne

Le 20 mars 2019, la Commission européenne a prononcé une amende de 1,49 milliard d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante dans le cadre de son service Google AdSense for Search. Ce service permet aux éditeurs de sites internet de faire apparaître des annonces publicitaires à côté des résultats des recherches effectuées par les utilisateurs via un moteur de recherche intégré. Après avoir constaté la position dominante de Google sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, la Commission a jugé que plusieurs clauses imposées par Google dans ses contrats conclus avec les éditeurs de site étaient restrictives de concurrence. Elle a notamment visé les clauses obligeant les sites partenaires à réserver à Google les espaces les plus visités de leurs pages de résultat de recherche, au détriment de régies publicitaires concurrentes.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Le TGI de Paris juge abusives 38 clauses des conditions d’utilisation et règles de confidentialité de Google

Par un jugement du 12 février 2019, le TGI de Paris a considéré abusives 38 clauses des conditions d’utilisation et règles de confidentialité relatives au réseau social Google+. Le Tribunal a notamment jugé que l’information relative à la collecte de données "ne permet[tait] pas en définitive à l’utilisateur de prendre initialement conscience des finalités réelles et par conséquent de l’ampleur de la collecte des données le concernant et de la portée de son propre engagement". Il a également déclaré abusive une clause relative aux conditions d’utilisation "qui prévo[yait] que l’utilisation, soit l’inscription suivie de la navigation sur le site, [valait] acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’[avait] pas pu avoir accès à celles-ci".

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L’autorité de la concurrence prend des mesures d’urgence à l’encontre de Google

Le 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision à l’encontre de Google concernant son service de publicité Google Ads. Une société reprochait à Google d’avoir “suspendu certains de ses comptes Google AdWords (…) et refusé la plupart de ses annonces publicitaires”. Partant du constat que Google détient “une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne liée aux recherches”, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires  visant “(i) à la clarification des règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, (ii) à la mise en place d’une procédure de suspension de comptes des annonceurs prévoyant un avertissement formel et un préavis suffisant, (iii) à la  formation des personnels commerciaux portant sur le contenu des règles Google Ads clarifiées et (iv) à la revue manuelle de la conformité des campagnes proposées par les comptes non suspendus” de la société.

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence

La CNIL prononce à l’encontre de Google une sanction record de 50 millions d’euros

Google s’est vu sanctionner par la CNIL à hauteur de 50 millions d’euros, le 21 janvier 2019, en raison de manquements à ses obligations de transparence, d’information et de recueil d’un consentement valable en matière de publicité ciblée. La CNIL lui reproche notamment "un défaut global d’accessibilité des informations délivrées" ne permettant pas aux utilisateurs d’être en mesure de comprendre l’ampleur des traitements mis en œuvre par Google, "particulièrement massifs et intrusifs". Au regard des finalités des traitements mis en œuvre par Google (notamment la publicité ciblée), la CNIL considère que le consentement recueilli n’est pas "libre, spécifique, éclairé et univoque". La CNIL rappelle que cette décision est notamment motivée par l’"ampleur des traitements déployés", et qu’au vu des "avantages [que Google] retire de ces traitements, la société doit apporter une attention toute particulière à la responsabilité qui lui incombe au titre du RGPD dans leur mise en œuvre".

Pour lire la délibération de la CNIL

Publication d’un avis par l’Autorité de la concurrence relatif au marché de la publicité en ligne

À la suite du lancement d’une vaste enquête sur la publicité en ligne dite “display”, l’Autorité de la concurrence a rendu le 6 mars 2018 son avis en la matière, dans lequel elle a notamment identifié plusieurs avantages concurrentiels pour Google et Facebook. En outre, de nombreux acteurs ont profité de cette enquête pour signaler des pratiques qui seraient susceptibles “d’avoir des effets sur le jeu concurrentiel”. L’Autorité procédera à un examen préliminaire des éléments ainsi rassemblés afin d’estimer s’il y a lieu d’ouvrir une ou plusieurs enquête(s) contentieuse(s).

Pour lire le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de Google

Par une délibération du 10 mars 2016, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société Google pour non-respect de la mise en demeure publique du 21 mai 2015 qui l’enjoignait de mettre en œuvre la procédure de déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche. La CNIL a constaté que la solution proposée par Google consistant à circonscrire le déréférencement sur l’intégralité des extensions de son moteur de recherche aux seules requêtes émanant du pays du demandeur, “déterminé (…) par l’adresse IP de l’utilisateur”, demeure incomplète. Selon la CNIL, “seule une mesure s’appliquant à l’intégralité du traitement lié au moteur de recherche, sans distinction entre les extensions interrogées et l’origine géographique de l’internaute effectuant une recherche” permettrait de rendre effectif le droit au déréférencement.

 Pour lire la délibération de la CNIL

Déréférencement : mise en demeure de Google par la CNIL

Dans une délibération du 20 mai 2015, la CNIL a mis Google en demeure de procéder à des déréférencements sur toutes les extensions du nom de domaine de son moteur de recherche sous un délai de quinze jours. À la suite d’une première demande formulée par la CNIL, Google France avait indiqué avoir procédé au blocage des liens mis en cause au sein des résultats affichés par les extensions européennes du moteur de recherche. La CNIL a considéré que le refus de Google de déréférencer ces liens sur toutes ses extensions constituait un manquement aux droits d’opposition et d’effacement reconnus aux personnes visées par un traitement de données personnelles et rendait ineffectif leur droit au déréférencement, tel que consacré par la CJUE, dès lors que les liens demeuraient “accessibles à tout utilisateur effectuant une recherche à partir des autres extensions du moteur de recherche”.

Pour lire la délibération de la CNIL

Résiliation d’un compte AdSense pour monétisation illicite de contenus vidéo

Par un jugement du 2 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal de commerce de Paris a débouté de ses demandes une agence de communication, qui arguait d’une rupture abusive par Google de son contrat AdSense qui permettait de générer de la publicité dans ses contenus. En l’espèce, cette dernière utilisait un système lui permettant d’augmenter artificiellement le nombre de "vues" de ses vidéos postées sur YouTube et donc d’accroître, grâce à son compte AdSense, ses revenus publicitaires. Cette pratique étant interdite par les CGU de ce service, Google avait supprimé les vidéos ainsi que le compte Adsense de l’agence. Le Tribunal, après avoir constaté qu’il s’agissait d’un professionnel du secteur qui ne pouvait ignorer le caractère illicite de ce type d’outils, a considéré que  "la résiliation de Google était fondée, non abusive [et] conforme à ses conditions générales".

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