Condamnation pour suggestion de mots clés à connotation négative

Le 28 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, à la demande d’un internaute ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, de supprimer de "Google suggest" les termes à connotation négative qui étaient systématiquement associé à son nom. Le Tribunal a qualifié Google de "responsable de traitement" au sens de la "Informatique et libertés" pour son outil Google Suggest, dès lors qu'elle détermine les finalités et moyens du traitement en cause. Le Tribunal a ainsi jugé qu'en application de l’article 38 de la loi précitée, le demandeur pouvait à bon droit s'opposer au traitement le concernant, pour des motifs légitimes. Le Tribunal ajoute qu'en l'espèce, la demande de l’internaute ne portait pas atteinte à la liberté d’expression en ce que la suppression demandée ne concernait pas les articles de presse eux-mêmes, mais seulement l’association systématique de son nom et du mot-clé litigieux, ce qui nuisait à sa réputation et à son activité professionnelle.

Jugement non encore publié.

Rejet de la demande de suspension de la sanction de Google par la CNIL

Par une ordonnance de référé du 7 février 2014, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Google.Inc d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération de la CNIL du 3 janvier 2014. Cette délibération ordonne à Google. Inc ‘‘de publier à sa charge, sur son service de communication au public en ligne, un communiqué relatif à la sanction prise à son encontre pour manquement aux règles de protection des données personnelles’’. Le Conseil d’Etat considère que la requérante n’apporte aucun élément de nature à établir qu’un ‘‘préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation’’ du fait de cette publication sur sa page d’accueil, ni ‘‘qu’une atteinte grave et immédiate pourrait être portée, (…) à la poursuite même de son activité ou à ses intérêts financiers et patrimoniaux ou encore à un intérêt public’’.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.Net

Condamnation de Google par la CNIL

Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a condamné Google.Inc à une sanction pécuniaire de 150 000 euros et à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48 heures, considérant que ses règles de confidentialité ne respectent pas la loi « Informatique et Libertés ». Depuis le 1er mars 2012, Google avait fusionné les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services en une seule politique. Si la CNIL ne conteste pas la légitimité de l'objectif de simplification poursuivi par la société, elle relève toutefois, que Google « n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles », qu’elle « ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux » et qu’elle « ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite ».

Pour lire la délibération de la CNIL.

Suggestion de mots clés : pas d’injure publique

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a considéré que la suggestion de résultats par un moteur de recherche lors de la saisie des mots clés est un "processus automatique" et "aléatoire". En l’espèce, une société d’assurance avait assigné Google du chef d'injure publique pour l’association du terme « escroc » avec sa dénomination lors de la saisie des premières lettres. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné Google, écartant toute volonté d’injure de l’exploitant du moteur de recherche.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation

Accord entre Google et les éditeurs de presse

Le vendredi 1er février 2013, un accord a été trouvé entre Google et les éditeurs de presse. Cet accord prévoit la création d’un fonds de 60 millions d’euros financé par Google afin d’aider les éditeurs de presse dans leur transition numérique. Cet accord ne concerne que « la presse dite d’information politique et générale qui regroupe la presse quotidienne nationale, la presse-magasine d’information politique et générale ainsi que la presse quotidienne régionale ». Ce fonds bénéficiera d’une gouvernance ouverte avec un Conseil d’Administration, composé notamment de membres indépendants, qui statuera sur les projets qui lui seront soumis.

Pour lire les déclarations conjointes sur le site de l'Elysée.

Accord cadre entre Google et les éditeurs de livres

Un accord cadre entre la SGDL (Société des gens De lettres), le SNE (Syndicat National de l’Edition) et Google a été signé le 11 juin 2012. En 2006, la SGDL et le SNE avaient assigné Google en justice pour contrefaçon à la suite du projet de bibliothèque numérique de Google. Cet accord cadre met fin au conflit et encourage les initiatives pour la diffusion du livre numérique. Il prévoit notamment le soutien financier de Google au développement du fichier des auteurs de l’écrit et de leurs ayants-droit constitué par la SGDL.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de la SGDL

La CNIL demande des précisions à Google

La CNIL a annoncé, le 23 mai 2012, avoir demandé des précisions à Google sur ses nouvelles règles de confidentialité. Selon la CNIL, il est toujours impossible de connaître l'ensemble des traitements de données personnelles réalisés par Google ainsi que les relations entre données collectées, finalités et destinataires. La CNIL relève également que Google n'est pas en mesure de fournir une durée maximale de conservation des données.

Pour consulter le communiqué de la Cnil

Désindexation du nom d’une personne en lien avec des sites pornographiques

Par une ordonnance de référé du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné au moteur de recherche Google la désindexation de sites à caractère pornographique associés à la recherche comprenant le nom et le prénom d’une femme. Pour le Tribunal, l’association de ses éléments de sa personnalité à ces sites lui porte préjudice dès lors qu’il « suffit de taper dans le moteur de recherche Google son prénom et son nom pour qu’apparaissent de nombreux résultats renvoyant à des sites et/ou directement ou indirectement à une vidéo pornographique ». Le Tribunal considère que la possibilité pour son entourage personnel et professionnel d’accéder à ces résultats constitue un trouble manifestement illicite et constitue une atteinte au respect de la vie privée de la demanderesse. Pour consulter la décision sur Legalis.net

Google condamné pour abus de position dominante

Par jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service gratuit Google Maps API (Application Programming Interface) destiné aux entreprises. En l'espèce, la société requérante propose aux entreprises un service payant de réalisation de cartes, plans et itinéraires destinés à être intégrés sur leurs sites web. Le Tribunal a considéré que les sociétés Google ont pratiqué des prix abusivement bas, ayant pour conséquence « l’éviction de tout concurrent ».  Une fois la concurrence évincée, « les annonceurs seront en effet définitivement acquis à Google laquelle détiendra seule les supports publicitaires que représentent les cartographies web ». Selon le Tribunal, les sociétés Google n’ont pu adopter cette stratégie que parce qu’elles étaient en position dominante. Pour consulter la décision sur Legalis.net.

Service Adwords : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Google

Dans une décision du 11 mai 2011, la Cour d'Appel de Paris a condamné Google pour concurrence déloyale et publicité trompeuse du fait de son service Adwords. Dans cette affaire, la Cour d'appel a jugé qu'une société s'était rendue coupable de détournement déloyal de clientèle et d'utilisation parasitaire de l'investissement d'une société concurrente en réutilisant, sous la forme de mot clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de cette dernière, créant de ce fait une confusion dans l'esprit du public. La Cour d’appel, se prononçant sur la responsabilité de la société Google en sa qualité de prestataire du service de référencement, juge que celle-ci a « contribué techniquement à la confusion générée dans l’esprit du public intéressé » en permettant le référencement du mot clé litigieux et doit donc être solidairement condamnée.

Pour prendre connaissance de l'arrêt sur le site de Legalis.