Condamnation de Google par la CNIL

Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL a condamné Google.Inc à une sanction pécuniaire de 150 000 euros et à la publication d'un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48 heures, considérant que ses règles de confidentialité ne respectent pas la loi « Informatique et Libertés ». Depuis le 1er mars 2012, Google avait fusionné les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services en une seule politique. Si la CNIL ne conteste pas la légitimité de l'objectif de simplification poursuivi par la société, elle relève toutefois, que Google « n'informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles », qu’elle « ne respecte pas les obligations qui lui incombent d'obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux » et qu’elle « ne fixe pas de durées de conservation pour l'ensemble des données qu'elle traite ».

Pour lire la délibération de la CNIL.

Suggestion de mots clés : pas d’injure publique

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation a considéré que la suggestion de résultats par un moteur de recherche lors de la saisie des mots clés est un "processus automatique" et "aléatoire". En l’espèce, une société d’assurance avait assigné Google du chef d'injure publique pour l’association du terme « escroc » avec sa dénomination lors de la saisie des premières lettres. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné Google, écartant toute volonté d’injure de l’exploitant du moteur de recherche.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation

Accord entre Google et les éditeurs de presse

Le vendredi 1er février 2013, un accord a été trouvé entre Google et les éditeurs de presse. Cet accord prévoit la création d’un fonds de 60 millions d’euros financé par Google afin d’aider les éditeurs de presse dans leur transition numérique. Cet accord ne concerne que « la presse dite d’information politique et générale qui regroupe la presse quotidienne nationale, la presse-magasine d’information politique et générale ainsi que la presse quotidienne régionale ». Ce fonds bénéficiera d’une gouvernance ouverte avec un Conseil d’Administration, composé notamment de membres indépendants, qui statuera sur les projets qui lui seront soumis.

Pour lire les déclarations conjointes sur le site de l'Elysée.

Accord cadre entre Google et les éditeurs de livres

Un accord cadre entre la SGDL (Société des gens De lettres), le SNE (Syndicat National de l’Edition) et Google a été signé le 11 juin 2012. En 2006, la SGDL et le SNE avaient assigné Google en justice pour contrefaçon à la suite du projet de bibliothèque numérique de Google. Cet accord cadre met fin au conflit et encourage les initiatives pour la diffusion du livre numérique. Il prévoit notamment le soutien financier de Google au développement du fichier des auteurs de l’écrit et de leurs ayants-droit constitué par la SGDL.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de la SGDL

La CNIL demande des précisions à Google

La CNIL a annoncé, le 23 mai 2012, avoir demandé des précisions à Google sur ses nouvelles règles de confidentialité. Selon la CNIL, il est toujours impossible de connaître l'ensemble des traitements de données personnelles réalisés par Google ainsi que les relations entre données collectées, finalités et destinataires. La CNIL relève également que Google n'est pas en mesure de fournir une durée maximale de conservation des données.

Pour consulter le communiqué de la Cnil

Désindexation du nom d’une personne en lien avec des sites pornographiques

Par une ordonnance de référé du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné au moteur de recherche Google la désindexation de sites à caractère pornographique associés à la recherche comprenant le nom et le prénom d’une femme. Pour le Tribunal, l’association de ses éléments de sa personnalité à ces sites lui porte préjudice dès lors qu’il « suffit de taper dans le moteur de recherche Google son prénom et son nom pour qu’apparaissent de nombreux résultats renvoyant à des sites et/ou directement ou indirectement à une vidéo pornographique ». Le Tribunal considère que la possibilité pour son entourage personnel et professionnel d’accéder à ces résultats constitue un trouble manifestement illicite et constitue une atteinte au respect de la vie privée de la demanderesse. Pour consulter la décision sur Legalis.net

Google condamné pour abus de position dominante

Par jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service gratuit Google Maps API (Application Programming Interface) destiné aux entreprises. En l'espèce, la société requérante propose aux entreprises un service payant de réalisation de cartes, plans et itinéraires destinés à être intégrés sur leurs sites web. Le Tribunal a considéré que les sociétés Google ont pratiqué des prix abusivement bas, ayant pour conséquence « l’éviction de tout concurrent ».  Une fois la concurrence évincée, « les annonceurs seront en effet définitivement acquis à Google laquelle détiendra seule les supports publicitaires que représentent les cartographies web ». Selon le Tribunal, les sociétés Google n’ont pu adopter cette stratégie que parce qu’elles étaient en position dominante. Pour consulter la décision sur Legalis.net.

Service Adwords : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Google

Dans une décision du 11 mai 2011, la Cour d'Appel de Paris a condamné Google pour concurrence déloyale et publicité trompeuse du fait de son service Adwords. Dans cette affaire, la Cour d'appel a jugé qu'une société s'était rendue coupable de détournement déloyal de clientèle et d'utilisation parasitaire de l'investissement d'une société concurrente en réutilisant, sous la forme de mot clé, la dénomination sociale et le nom de domaine de cette dernière, créant de ce fait une confusion dans l'esprit du public. La Cour d’appel, se prononçant sur la responsabilité de la société Google en sa qualité de prestataire du service de référencement, juge que celle-ci a « contribué techniquement à la confusion générée dans l’esprit du public intéressé » en permettant le référencement du mot clé litigieux et doit donc être solidairement condamnée.

Pour prendre connaissance de l'arrêt sur le site de Legalis.

Google Street View contrôlé par la CNIL

La CNIL a annoncé, le 14 mai 2010, son intention d'enquêter sur la récupération de données wifi effectuées au cours des prises de vues par les "Google cars". Ces voitures, effectuant les photographies utilisées par le service de cartographie, ont également enregistré "par erreur" certains échanges entre les ordinateurs et les points wifi ouverts. Or, cette collecte n'a pas été mentionnée dans la déclaration Google à la CNIL. Voir le communiqué de la CNIL

Trois plaintes déposées contre Google auprès de la Commission européenne

La Commission européenne a confirmé, dans un communiqué de presse en date du 25 février 2010, avoir reçu trois plaintes contre les pratiques de Google dans le secteur de la publicité et de la recherche en ligne. Aucune enquête officielle n'a encore été ouverte, mais la Commission examine d'ores et déjà ces plaintes et déclare attendre les commentaires de Google. Le moteur de recherche indique être prêt à collaborer avec les autorités européennes. Le communiqué de presse de la Commission européenne sur Europa (en anglais)