Le Conseil de l’Union européenne favorable à la mise en place d’un guichet unique

Les 7 et 8 octobre 2013, les ministres européens de la Justice réunis dans le cadre du Conseil de l’Union européenne ont émis un avis favorable sur la proposition de mise en place d'un guichet unique insérée dans le projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données à caractère personnel. Ils rappellent qu’un tel guichet unique centraliserait toutes les actions nécessaires en matière de données personnelles pour les entreprises ayant une activité dans plusieurs Etats au sein de l’Union. Une majorité des États Membres a indiqué qu'un travail approfondi devait être poursuivi en vue d'adopter un modèle dans lequel la compétence devrait être donnée à l'autorité de l’État membre dans lequel l’entreprise concernée a son établissement principal.

Pour lire le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne.