Le délit de négligence caractérisée de sécurisation de l’accès Internet

Un nouveau délit de « négligence caractérisée de sécurisation de l'accès Internet » a été instauré par la loi du 28 octobre 2009 (Hadopi 2). Le ministre de la culture et de la communication précise que ce délit consiste à ne pas, sans motif légitime, sécuriser son accès Internet en dépit d'une recommandation valant mise en demeure adressée par l’HADOPI. Il indique que ces conditions seront définies par décret. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-63873QE.htm