Le Conseil d’Etat a rejeté, le 19 octobre 2011, les trois recours en annulation formés notamment par les sociétés Apple Inc. et FDN à l’encontre des décrets relatifs à l’organisation de l’Hadopi et la procédure devant la Commission de protection des droits. Les juges ont rejeté tous les moyens soulevés et considéré que la procédure critiquée était conforme aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’Etat a rappelé que les recommandations adressées par la Commission de protection des droits n’ont pas le caractère de sanction ni d’accusation, le juge judiciaire restant le garant du système.
Pour accéder aux décisions sur le site du Conseil d’Etat : recours n°339154, n°339279 et n°342405.
Dans la nuit du 4 au 5 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le texte réforme la procédure de l’ordonnance pénale, procédure mise en oeuvre dans la dernière phase de la riposte graduée des lois Hadopi. Il vise à permettre aux parties civiles de demander des dommages-intérêts. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans la loi Hadopi 2 sur la forme, estimant qu’il incombait au législateur d’en fixer les règles applicables et non au pouvoir réglementaire.
Pour consulter le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
La première plateforme de téléchargement en France a déposé un dossier d’obtention du label « PUR » auprès de la Hadopi comme dix sept autres sites qui ont déjà demandé l’attribution du logo destiné à promouvoir l’offre légale .
Pour consulter les demandes en cours sur le site de la Hadopi
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 12 mai 2011, censuré une disposition concernant le fonctionnement de la Hadopi. Cette disposition introduite par un amendement voté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit autorisait la Hadopi à « apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées ». Le Conseil constitutionnel, estimant que l’adoption de cet amendement s’est faite selon une procédure contraire à la Constitution, a censuré cette disposition.
Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel
A la suite du discours du Président de la République lors de l’installation du Conseil national du numérique le 27 avril 2011, la presse s’était faite l’écho d’une possible remise en cause de l’Hadopi dans sa forme actuelle. L’Elysée a réagi et a tenu à réaffirmer dans un communiqué de presse le plein et entier soutien du Président à l’Hadopi qui « souhaite que l’action de cette autorité indépendante puisse poursuivre son déploiement sur une grande échelle, conformément à la loi votée par le Parlement. »
Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’Elysée
Annoncé à l’article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, le décret relatif aux indicateurs de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été publié au Journal officiel du 13 avril dernier. Il dresse la liste des indicateurs qui justifie la délivrance du label permettant aux usagers d’un service de communication au public en ligne d’identifier l’offre comme étant légale.
Pour consulter le décret sur le site de Légifrance
Un décret du 13 novembre 2010 instaure les labels délivrés par la HADOPI aux plateformes de streamingg et téléchargement légales de musique. Ce dispositif est élaboré en collaboration avec les ayants-droit. Le label est délivré pour une période d’un an renouvelable et peut être retiré unilatéralement par la HADOPI en cas de manquements du site.
Pour consulter le décret sur le site Légifrance
Le rapport parlementaire relatif aux Autorités Administratives Indépendantes et déposé le 28 octobre 2010 dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques fait état d’un nombre trop important d’autorités administratives sur notre sol. Il préconise donc une fusion de l’Arcep et du CSA dans un mouvement de « convergence numérique » et propose que l’Hadopi fusionne avec cette nouvelle organisation. La fusion serait nécessairement postérieure au 30 novembre 2011, date « de passage intégral et exclusif à la télévision numérique ».
Pour consulter le rapport parlementaire
Un décret publié le 26 octobre 2010 vient fixer les modalités de l’offre de téléchargement légal de musique par la « Carte Musique ». Ce dispositif, réservé aux jeunes de 12 à 25 ans, permettra le téléchargement de musique jusqu’à hauteur de 50 euros par an, dont la moitié est prise en charge par l’Etat, auprès de plateformes qui seront labellisées par l’Autorité Hadopi.
Pour consulter les dispositions du décret sur Légifrance
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a condamné dans un communiqué l’attitude « inacceptable » du fournisseur d’accès Internet Free qui a refusé de relayer les e-mails d’avertissement de l’Hadopi. Le ministère a souligné que des sanctions financières et judiciaires seront prises, par décret, à l’encontre du fournisseur d’accès qui refuse de se soumettre à ses obligations légales. Le gouvernement est actuellement en charge du dossier.
Pour consulter le communiqué sur le site du ministère
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