Indemnisation des FAI dans le cadre de la loi Hadopi

Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé “la décision implicite par laquelle le Premier Ministre a refusé de prendre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application  (…) de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques” relatif à “la compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à la demande de la Hadopi par les opérateurs”. Saisi par Bouygues Télécom, le Conseil d’Etat a donc enjoint le Premier Ministre de prendre ce décret d’application dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêt.

Décision non encore publiée

Rapport d’activité 2014-2015 de la Hadopi

Le 24 novembre 2015, la Hadopi a présenté son rapport d’activité pour la période 2014-2015. L’autorité a indiqué que depuis le 1er octobre 2010, 4,89 millions de courriels de première recommandation et 482 667 lettres de deuxième recommandation ont été envoyés “aux titulaires d’abonnement a? Internet dont l'accès a été? utilise? a? des fins de contrefaçon”. La Hadopi ajoute que depuis mars 2012, elle a transmis 361 dossiers aux Procureurs de la République. Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale, la Hadopi rappelle qu’au 30 juin 2015 le site offrelegale.fr recensait 418 services culturels en ligne.

Pour lire le communiqué de la Hadopi

Rapport d’activité 2013-2014 de la Hadopi

Le 28 octobre 2014, la présidente de la Hadopi a présenté le quatrième rapport annuel de l’autorité administrative. Concernant la riposte graduée, le document fait état, en quatre ans d’existence de l’institution, de 3,2 millions de courriers d’avertissement envoyés, de 159 dossiers transmis au Procureur de la République, de 36 décisions de justice et de 19 condamnations. Au niveau de l’offre légale, l’institution comptabilisait au 30 juin 2014 environ 18 000 visites chaque mois sur le site offrelegale.fr, qui recensait alors 412 sites, dont 58 étaient labellisés et actifs. Le rapport s’intéresse en outre à la "faisabilité d'une rémunération proportionnelle du partage", qui reposerait sur une taxation des FAI aux fins d’alimenter la rémunération des titulaires de droit.

Pour lire le communiqué de la Hadopi

Mise en place par l’HADOPI d’une stratégie de protection des œuvres sur internet

Par délibération du 11 septembre 2014, le Collège de l’HADOPI a décidé de mettre en œuvre une stratégie pour lutter contre les services de communication en ligne, notamment les sites de téléchargement direct ou de streaming, qui "facilitent la contrefaçon de droits d’auteur et incitent à y procéder à grande échelle". Il a été décidé de mettre en place un recensement fiable des services de communication au public en ligne "offrant massivement au public des œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droit", de définir avec les professionnels des différents secteurs concernés des protocoles visant à "assécher les revenus" de ces sites ou à rendre leur activité plus difficile, et d’évaluer les conditions d’utilisation des différentes technologies de reconnaissance des contenus pour assurer un retrait durable des œuvres contrefaisantes de ces sites.

 Pour lire le communiqué de l’HADOPI

Activité de la Commission de protection des droits de l’Hadopi

Dans son rapport du 17 septembre 2013 portant sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat fait état de l’activité de la Commission de protection des droits de l’Hadopi : 2 084 847 premières recommandations (emails), 212 898 secondes recommandations (lettres recommandées), 725 délibérations, 54 transmissions aux procureurs de la République et 14 décisions de justice rendues. Le rapport relève que « la pédagogie mise en œuvre par la Commission de protection des droits a fait montre d’une certaine efficacité en matière de lutte contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées ».

Pour lire le rapport sur le site du Sénat.

Suppression de la coupure de l’accès à Internet en cas de négligence caractérisée

Le décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 a abrogé le paragraphe III de l'article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle en supprimant la « peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne » pour les cas de négligence caractérisée prévus par la loi « Hadopi ». Par ailleurs, le décret précise « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés » par les FAI à l’Hadopi.

Pour lire le décret sur Légifrance

Avis de l’Hadopi sur saisine de VideoLAN

L’Hadopi a rendu, le 8 avril 2013, son avis suite à sa saisine par l’association VideoLAN, sur une question d’interopérabilité entre le logiciel VLC et les disques Blu-Ray. L’Hadopi a considéré que « l’association VideoLAN ne peut ni au titre de l’exception d’ « ingénierie inverse », ni au titre de l’exception de « décompilation », obtenir les secrets des mesures techniques de protection AACS et BD+ apposées sur les disques Blu-Ray ». L’association pourrait en revanche saisir l’Hadopi sur le fondement de l’article L 331-32 du Code de la propriété intellectuelle, si les titulaires de droits sur les mesures techniques de protection rejetaient sa demande.

Pour lire l’avis de l’Hadopi.

Consultation de l’Hadopi sur l’interopérabilité des mesures techniques de protection

Début 2012, l’Hadopi avait été saisie par une association éditant un lecteur multimédia en open source sur la question de savoir si elle pouvait mettre à disposition des utilisateurs un logiciel permettant la lecture des disques Blu-Ray comportant des mesures techniques de protection. Dans le prolongement de cette saisine, le 30 janvier 2013, l’Hadopi a lancé une procédure publique sur l’interprétation de l’article L.331-32 du Code de propriété intellectuelle selon lequel tout éditeur de logiciel peut saisir l’Hadopi afin d’accéder aux informations essentielles à l’interopérabilité.

Pour lire la consultation publique de l’Hadopi.

Rapport d’activité Hadopi 2011-2012

Le 17 octobre 2012, la présidente de l’Hadopi a présenté le rapport d’activité de l'institution pour 2011-2012. Ce rapport fait état de 682 525 "premières recommandations" envoyées à des internautes, 82 256 "secondes recommandations" et 340 dossiers examinés en troisième phase au 30 juin 2012. Le rapport mentionne également une réflexion menée par la Haute Autorité concernant le streaming et le téléchargement direct, évoquant notamment la fermeture du site MegaUpload.

Pour lire le communiqué sur le site de l’Hadopi

Critique de la loi Hadopi : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par un jugement du 1er juin 2012, le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement par TF1, pour « graves divergences et opposition avec sa stratégie », d'un salarié qui avait envoyé un mail privé à un député, en se présentant comme salarié de la société, critiquant vivement le projet de loi Hadopi. Le Conseil des Prud’hommes a considéré que le mail relevait d’une « critique à titre personnel (et non au nom de [l’employeur]) du projet de loi Hadopi dans ses modalités (et non quant au principe de lutte contre le piratage) ». Le Conseil des Prud’hommes ajoute que l’employeur n’apportait pas la preuve que le projet de loi Hadopi était un élément central de sa stratégie.

Pour lire la décision sur Legalis.net