Critique de la loi Hadopi : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par un jugement du 1er juin 2012, le Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement par TF1, pour « graves divergences et opposition avec sa stratégie », d'un salarié qui avait envoyé un mail privé à un député, en se présentant comme salarié de la société, critiquant vivement le projet de loi Hadopi. Le Conseil des Prud’hommes a considéré que le mail relevait d’une « critique à titre personnel (et non au nom de [l’employeur]) du projet de loi Hadopi dans ses modalités (et non quant au principe de lutte contre le piratage) ». Le Conseil des Prud’hommes ajoute que l’employeur n’apportait pas la preuve que le projet de loi Hadopi était un élément central de sa stratégie.

Pour lire la décision sur Legalis.net

L’Hadopi publie le bilan de ses activités

Dans un communiqué du 17 mars 2012, l’Hadopi dresse le bilan de ses activités depuis le lancement de la riposte graduée. Elle note un net recul du téléchargement illégal en France, se traduisant essentiellement par la baisse de fréquentation des sites de P2P. Selon l’Hadopi, ce recul est le résultat du mécanisme de riposte graduée et son dialogue avec des contrevenants qui ont induit des changements de comportement. Ce bilan fait également état d’un accroissement qualitatif et quantitatif des offres légales en ligne, du fait de la maturité de plusieurs plateformes de téléchargement, dont certaines ont reçu le label HADOPI PUR « Promotion des Usages responsables ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’Hadopi

Validation des décrets Hadopi par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 19 octobre 2011, les trois recours en annulation formés notamment par les sociétés Apple Inc. et FDN à l’encontre des décrets relatifs à l’organisation de l’Hadopi et la procédure devant la Commission de protection des droits. Les juges ont rejeté tous les moyens soulevés et considéré que la procédure critiquée était conforme aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’Etat a rappelé que les recommandations adressées par la Commission de protection des droits n’ont pas le caractère de sanction ni d’accusation, le juge judiciaire restant le garant du système.

Pour accéder aux décisions sur le site du Conseil d'Etat : recours n°339154, n°339279 et n°342405.

La réforme de l’ordonnance pénale profite aux ayants-droit

Dans la nuit du 4 au 5 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Le texte réforme la procédure de l’ordonnance pénale, procédure mise en oeuvre dans la dernière phase de la riposte graduée des lois Hadopi. Il vise à permettre aux parties civiles de demander des dommages-intérêts. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans la loi Hadopi 2 sur la forme, estimant qu’il incombait au législateur d’en fixer les règles applicables et non au pouvoir réglementaire.

 Pour consulter le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale

Le label Hadopi sollicité par itunes

La première plateforme de téléchargement en France a déposé un dossier d’obtention du label "PUR" auprès de la Hadopi comme dix sept autres sites qui ont déjà demandé l’attribution du logo destiné à promouvoir l’offre légale .

Pour consulter les demandes en cours sur le site de la Hadopi

Censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au fonctionnement de la Hadopi

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 12 mai 2011, censuré une disposition concernant le fonctionnement de la Hadopi. Cette disposition introduite par un amendement voté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit autorisait la Hadopi à « apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées ». Le Conseil constitutionnel, estimant que l’adoption de cet amendement s’est faite selon une procédure contraire à la Constitution, a censuré cette disposition.

Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Le Président de la République confirme son soutien à l’Hadopi

A la suite du discours du Président de la République lors de l’installation du Conseil national du numérique le 27 avril 2011, la presse s’était faite l’écho d’une possible remise en cause de l’Hadopi dans sa forme actuelle. L’Elysée a réagi et a tenu à réaffirmer dans un communiqué de presse le plein et entier soutien du Président à l'Hadopi qui "souhaite que l'action de cette autorité indépendante puisse poursuivre son déploiement sur une grande échelle, conformément à la loi votée par le Parlement."

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’Elysée 

Publication des indicateurs de la HADOPI

Annoncé à l’article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, le décret relatif aux indicateurs de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été publié au Journal officiel du 13 avril dernier. Il dresse la liste des indicateurs qui justifie la délivrance du label permettant aux usagers d’un service de communication au public en ligne d’identifier l’offre comme étant légale.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance

Labellisation des plateformes de téléchargement légal

Un décret du 13 novembre 2010 instaure les labels délivrés par la HADOPI aux plateformes  de streaming et téléchargement légales de musique. Ce dispositif est élaboré en collaboration avec les ayants-droit. Le label est délivré pour une période d’un an renouvelable et peut être retiré unilatéralement par la HADOPI en cas de manquements du site. Pour consulter le décret sur le site Légifrance

Une fusion de l’HADOPI, du CSA et de l’ARCEP proposée

Le rapport parlementaire relatif aux Autorités Administratives Indépendantes et déposé le 28 octobre 2010 dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques fait état d’un nombre trop important d’autorités administratives sur notre sol. Il préconise donc une fusion de l’Arcep et du CSA dans un mouvement de "convergence numérique" et propose que l’Hadopi fusionne avec cette nouvelle organisation. La fusion serait nécessairement postérieure au 30 novembre 2011, date "de passage intégral et exclusif à la télévision numérique". Pour consulter le rapport parlementaire