Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, a condamné dans un communiqué l’attitude « inacceptable » du fournisseur d’accès Internet Free qui a refusé de relayer les e-mails d’avertissement de l’Hadopi. Le ministère a souligné que des sanctions financières et judiciaires seront prises, par décret, à l’encontre du fournisseur d’accès qui refuse de se soumettre à ses obligations légales. Le gouvernement est actuellement en charge du dossier.
Pour consulter le communiqué sur le site du ministère
Le décret du 25 juin 2010 instaure « une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet » qui réside dans le fait, « sans motif légitime », pour la personne titulaire d’un accès internet, « soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès », « soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ». Cette contravention de cinquième classe, visée à l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne pourra être prononcée qu’après l’envoi d’une première lettre de recommandation restée infructueuse par la Commission de protection des droits et pour des faits commis dans les 12 mois suivants cette recommandation.
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet sur le site de légifrance
Un recours en annulation devant le Conseil d’État contre le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, a été déposé le 7 mai 2010 par un fournisseur d’accès à internet (FAI). Selon ce FAI « ce décret prévu par la loi Hadopi a été pris sans avis de l’Arcep alors qu’il porte sur les activités des opérateurs et que l’article L. 36-5 du Code des postes et communications électroniques indique qu’en pareil cas l’avis de l’Arcep est obligatoire ». Si le Conseil d’État donne raison à ce FAI, l’Arcep devra être consultée et la mise en œuvre d’Hadopi pourrait alors s’en trouver retardée.
Le recours en annulation devant le Conseil d’Etat
Le décret nº 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel a été publié le 7 mars au Journal officiel. Ce décret intitulé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » définit l’interconnexion entre deux systèmes de traitement de données : celui des ayants droit et celui des fournisseurs d’accès. La Haute autorité (Hadopi), qui aura accès à ces données pour la mise en œuvre de la procédure dite de « riposte graduée », devra conserver ces données personnelles, en principe, pendant 2 mois, mais ce délai pourra être porté à 20 mois.
Le décret sur le site de Légifrance
La composition de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2009. Les douze membres du collège et de la commission de protection des droits de l’Hadopi ont été désignés par un décret du 23 décembre 2003
Le décret sur le site de Légifrance
Le 6 janvier 2010, la « mission Zelnic » a remis au ministre de la Culture son rapport sur le thème « Création et Internet », relatif à l’amélioration des offres de biens culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs. Le rapport préconise notamment la création d’une carte « musique en ligne » pour les internautes dont une partie du financement serait assurée par l’État et par les professionnels de la musique, ainsi que d’une « taxe google » sur les revenus publicitaires en ligne.
Le rapport sur le site du ministère de la Culture
La loi nº 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 29 octobre 2009 à la suite de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel.
Le texte de loi sur le site de Légifrance
Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre la loi dite « Hadopi 2 ». Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré les dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts formulée par la victime. Cet article prévoyait que les règles de procédure y afférentes seraient précisées par décret. Or, selon l’article 34 de la Constitution, seule la loi a compétence pour fixer les règles de procédure pénale.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés contre la loi adoptée le 22 septembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été voté par le Sénat lundi 21 septembre, puis adopté par l’Assemblée nationale le 22 septembre 2009. L’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel.
Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
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