Propositions de la Commission sur le marché unique des télécommunications

Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions concernant le marché des télécommunications au sein de l’Union européenne. Ces dernières visent à supprimer les frais d’itinérance mobile et les majorations applicables aux appels reçus sur le territoire de l’Union, mais aussi à simplifier la réglementation qui pèse sur les opérateurs télécoms afin de favoriser les investissements et l’extension de leur activité. Elles tendent également au développement du haut débit et de la protection des consommateurs, tout en préservant la neutralité du net.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit

La Commission européenne a adopté, le 19 décembre 2012, des lignes directrices révisées concernant l’application des règles relatives aux aides d’État dans le secteur du haut débit. Ces lignes directrices aideront les États membres à réaliser les objectifs de la stratégie numérique de l'UE. Elles prévoient notamment un renforcement des obligations de libre accès, des règles de transparence améliorées et l’autorisation des aides d’État là où le marché est défaillant. La publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel est prévue pour janvier 2013.

Pour lire les lignes directrices de la Commission européenne.

Révision des règles de financement public des réseaux de communication

La Commission européenne envisage la révision en 2012 des règles établies en septembre 2009 relatives au financement public des infrastructures des réseaux de communication à haut débit. La Commission européenne, qui a élaboré un questionnaire, a donné aux acteurs du secteur  jusqu’au 31 août 2011 pour faire connaître leur point de vue.

 Pour consulter le communique de presse sur le site de l’Union européenne

L’Autorité de la concurrence saisie pour l’instauration d’un tarif social d’accès à internet haut débit

Le Ministère des Finances a saisi le 8 mars dernier l’Autorité de la concurrence pour qu’elle se prononce sur les enjeux et modalités de la mise en œuvre d’un tarif social d’accès à l’Internet haut débit. La demande d’avis porte sur un système de labellisation des offres proposant un prix considéré comme abordable. Il est cependant exclu qu’une compensation financière soit accordée aux opérateurs labellisés.

Pour consulter l’article sur le site de l’Autorité de la concurrence