Le fonctionnement du Health Data Hub validé par le Conseil d’État

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État, saisi en référé, a jugé que l’arrêté autorisant la Plateforme des données de Santé à recevoir des données relatives à la santé des personnes concernées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles. Néanmoins, le Health Data Hub devra fournir à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés.

Pour lire la décision du Conseil d’État

Le Health Data Hub autorisé à collecter davantage de données de santé pour lutter contre le Covid-19

L’arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire établit les catégories de données personnelles que le Health Data Hub et la Caisse nationale de l’assurance maladie sont autorisés à se faire transmettre. Il s’agit notamment des données de pharmacie, de certains résultats d’examens biologiques, des diagnostics ou des données déclaratives de symptômes.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance