Condamnation d’un médecin pour traitement de données de santé sans autorisation de la CNIL

Dans un jugement rendu le 7 juin 2017, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné un médecin hospitalier à une peine de 5 000 euros d’amende “pour avoir fait procéder à un traitement informatisé de données médicales sans autorisation de la CNIL”. En l’espèce, une patiente avait porté plainte à son encontre pour violation du secret professionnel après avoir constaté qu’elle avait accès à plusieurs dossiers médicaux en tapant ses nom et prénom sur un moteur de recherche. Une seconde plainte avait été déposée par l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille suite à une enquête interne qui identifiait le médecin hospitalier comme étant “la responsable de la mise en place de la base de données”, en outre hébergée sur un site dont “le processus d’identification et d’authentification (…) n’était pas sécurisé”.

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Nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé

L’article 1er de l’ordonnance du 12 janvier 2017, relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, a modifié l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Désormais, les hébergeurs de données de santé sur support électronique devront être titulaires d’un certificat de conformité dont un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions de délivrance. Par ailleurs, le nouvel article reprend les obligations auxquelles les hébergeurs sont soumis, telles que l’interdiction de cession à titre onéreux des données de santé, l’interdiction d’utilisation de celles-ci à des fins autres que la mission d’hébergement et la soumission de ces hébergeurs au secret professionnel. L’ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Les agréments obtenus avant cette date continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme, et les hébergeurs dont les agréments arriveront à terme dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du nouvel article disposeront d’un délai minimum – qui sera fixé par décret – pour se mettre en conformité.

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