Changement des modalités d’hébergement et résiliation du contrat

Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de commerce de Besançon a statué sur un litige opposant une société au prestataire informatique auquel elle avait confié la conception de sites internet et leur hébergement, lui reprochant d’avoir fautivement mis un terme au contrat d’hébergement après avoir considéré la lettre par laquelle elle l’informait de son intention d’assurer l’hébergement en interne comme une dénonciation du contrat. Le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande, considérant que le contrat d’hébergement étant renouvelable par tacite reconduction chaque année, la lettre de la cliente “s’analys[ait] incontestablement comme une lettre de résiliation” et que par ailleurs le refus du prestataire de lui communiquer les codes sources des sites internet était bien fondé en l’absence de cession stipulée au contrat.

 Pour lire le jugement sur Legalis.net

Reconnaissance d’une responsabilité distributive des plateformes de commerce en ligne

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour d’appel de Riom a reconnu qu’un site internet exerçait plusieurs activités, et que, selon celles qu’il exerce, il peut être soumis à des régimes de responsabilité différents. La Haute juridiction retient qu’en l’espèce, les faits reprochés s’inscrivaient dans le cadre de son activité d’hébergeur et qu’ainsi, le régime de responsabilité limitée des hébergeurs devait s’appliquer.