Statut d’hébergeur de Youtube : inapplicabilité du test des trois étapes

Par un jugement du 29 janvier 2015, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel deux sociétés de production cinématographique considéraient que la société Youtube avait commis des actes de contrefaçon et ne pouvait se prévaloir du statut d’hébergeur prévu par la LCEN, dès lors que ce statut constituait une exception au droit d’auteur ne satisfaisant pas au test des “trois étapes” prévu par l’article 10 du traité de l’OMPI sur le droit d'auteur. Le Tribunal a estimé que “la réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur (…) n’indui[sai]t pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne”, de sorte qu’elles ne “constitu[ai]ent pas des actes d’exploitation de l’œuvre (…) susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs”. Il en a déduit que “les dispositions de la LCEN consacrées à la responsabilité des hébergeurs ne sauraient être considérées comme une exception aux droits conférés aux auteurs (…) devant être [soumis] au test”. Le Tribunal a par ailleurs rappelé qu’aucune obligation générale de surveillance ou de prudence n’était mise à la charge des hébergeurs.

Jugement non encore publié

YouTube reconnu comme hébergeur

Par un jugement du 29 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de TF1 qui reprochait à la société YouTube d’avoir mis en ligne des contenus sur lesquels la demanderesse revendiquait des droits de propriété intellectuelle. Selon le Tribunal, le demandeur n’établit pas que "la société YouTube aurait un rôle éditorial ou aurait développé une ligne éditoriale qui n’est d’ailleurs pas décrite". De même, le tribunal estime que "la LCEN n’a pas interdit aux hébergeurs de gagner de l’argent en vendant des espaces publicitaires et a volontairement limité au seul critère du choix du contenu effectué par la société créatrice du site, la condition à remplir pour être éditeur". Par conséquent, YouTube peut se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité applicable aux hébergeurs.

Pour lire ce jugement sur Legalis.net

eBay qualifié d’hébergeur par le TGI

Par jugement du 13 mars 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la plateforme de commerce électronique eBay avait le statut d’hébergeur. Selon le Tribunal, les outils proposés par eBay n’entraînent pas pour la société « un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données qu’elle stocke ». De même, le fait de retirer un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés n’exclut pas la qualification d’hébergeur dès lors que "rien dans le texte de loi n’interdit à un hébergeur de tirer profit de son site". Contrairement à un arrêt de la Cour d’appel du 23 janvier 2012, le Tribunal a donc jugé que la société eBay pouvait se prévaloir du régime de responsabilité des hébergeurs prévu par la LCEN.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

Communication de données de connexion : incompétence du juge de la mise en état

Le 1er septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a considéré que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication de données de connexion détenues par une plateforme de blogs car " la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société [défenderesse] et donc la solution du litige".

Pour consulter l'ordonnance de mise en état sur le site de Légalis

Google Suggest : La suggestion de l’association d’un nom d’une société et d’un terme litigieux n’est pas fautive

Le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 22 juillet, a jugé que l’association du nom d’une société avec le terme « escroquerie » lors de l’utilisation de la fonction Google Suggest n’était pas prohibée en soit, sauf à porter atteinte à la liberté d’expression. Le tribunal a considéré que Google Suggest constituait une aide à la recherche pour les internautes, basée sur une requête fréquemment sollicitée par d’autres internautes, et non comme une prise de position du moteur de recherche vis-à-vis de la demanderesse.

Google Adwords/LVMH : c’est reparti

Dans un arrêt du 13 juillet, la Cour de cassation a interprété la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 23 mars dernier, dans le cadre de l’affaire Google Adwords contre la firme spécialisée dans le luxe, LVMH. Elle s’est en effet alignée sur la position du juge européen en considérant que le dispositif mis en place par Google, en sa qualité de prestataire de service de référencement, n’était pas en lui-même constitutif de contrefaçon. Elle renvoie néanmoins devant la cour d’appel de Paris, afin de déterminer si la responsabilité délictuelle de Google peut tout de même se voir engagée, dans le cadre du régime dérogatoire des hébergeurs.

Reconnaissance d’une responsabilité distributive des plateformes de commerce en ligne

Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour d’appel de Riom a reconnu qu’un site internet exerçait plusieurs activités, et que, selon celles qu’il exerce, il peut être soumis à des régimes de responsabilité différents. La Haute juridiction retient qu’en l’espèce, les faits reprochés s’inscrivaient dans le cadre de son activité d’hébergeur et qu’ainsi, le régime de responsabilité limitée des hébergeurs devait s’appliquer.

Dailymotion conserve son statut d’hébergeur en cas de commercialisation de publicités

La cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 14 avril 2010 a estimé que la commercialisation de publicités par Dailymotion n'exclut pas la qualification du statut d'hébergeur. La cour s'est fondée sur la LCEN qui prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, "auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité". Elle retient que seuls les pages d'accueil et les cadres standards d'affichage du site sont ouverts aux annonceurs, les pages personnelles des utilisateurs étant exclues. Les juges en déduisent que "le service n'est pas en mesure d'opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer profit d'un contenu donné et à procéder par là-même à une sélection de ces contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux

Un site de courtage de noms de domaine reconnu éditeur

Dans un jugement du 12 mars 2010, le TGI de Paris a considéré qu’un site de ventes aux enchères de noms de domaine ne pouvait se voir reconnaître la qualité d’hébergeur et donc bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité limitée. Le tribunal estime que l’analyse des conditions générales du site établit que ce dernier exerçait une activité d’intermédiaire et de conseil qui ne se limitait pas au stockage des informations.