Droit de réponse adressé à un hébergeur

Par un arrêt du 14 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’exercice de son droit de réponse formulée par une personne qui, sur le fondement de l’article 6-IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), contestait le contenu d’une page lui étant dédiée sur une encyclopédie en ligne. La Cour a relevé que la société exploitant l’encyclopédie et à l’encontre de laquelle était exclusivement dirigée la demande avait le statut d’hébergeur car sa mission consistait seulement “à fournir, à titre gratuit, les infrastructures et le cadre organisationnel permettant aux internautes (…) de construire des projets en contribuant et en éditant eux-mêmes des contenus (…) sans jouer de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées”, de telle sorte que ce n’était pas à elle que la demande aurait dû être adressée.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Condamnation de Dailymotion pour manquement à ses obligations d’hébergeur

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris n’a pas fait droit à la demande d’une chaîne de télévision qui avait assigné la plateforme de partage de vidéos en ligne, en raison de la reprise non autorisée de certains de ses programmes, et arguant du fait que le statut d’hébergeur devait lui être refusé, au profit du statut d’éditeur de contenus. La Cour d’appel a réaffirmé la qualité d’hébergeur de Dailymotion mais a reconnu qu’en cette qualité elle "a[vait] manqué à son obligation de prompt retrait" des vidéos litigieuses. Elle a également considéré que qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la chaîne "du fait de ses manquements à son obligation d’hébergeur". Eu égard à ces différents manquements, la plateforme a été condamnée à payer plus d’un million d’euros de dommages-intérêts.

 Arrêt non encore publié

Facebook France non responsable du service de Facebook Inc

Par un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a reçu la fin de non-recevoir soulevée par la société Facebook France pour défaut de qualité à défendre en justice concernant le service Facebook. En l’espèce, un jugement du TGI de Paris avait ordonné à Facebook France le rétablissement d’une page Facebook à la demande de sa créatrice, suite à sa suppression. Facebook France avait interjeté appel de ce jugement, demandant sa mise hors de cause au motif qu’elle "n’opère et n’héberge pas le service Facebook" qui est opéré et hébergé par les sociétés Facebook Inc et Facebook Ireland Limited. La Cour d’appel a en effet constaté que les sociétés Facebook France et Facebook Inc étaient des "entités juridiques différentes", aux activités distinctes, et que Facebook France n’était pas un représentant de Facebook Inc.

Arrêt non encore publié

Blocage en référé de sites internet offrant des services financiers

Par une ordonnance de référé du 22 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le blocage depuis la France de deux sites internet suisses offrant des services financiers en langue française alors qu’ils ne disposaient pas de l’agrément pour exercer une telle activité en application des dispositions du Code monétaire et financier. Après avoir mis en demeure les principaux FAI français, l’éditeur et les hébergeurs de ces sites d’en empêcher l’accès depuis la France, le Président de l’Autorité des marchés financiers a saisi le juge des référés. Celui-ci a enjoint les hébergeurs de ces sites de "mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l'accès, à partir du territoire français, au contenu" des sites litigieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance. En cas d'inexécution, l’ordonnance ajoute que cette obligation incombera subsidiairement aux FAI français. Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Liens commerciaux : Google qualifié d’hébergeur

Le 11 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé que Google bénéficiait du statut d’hébergeur dans une affaire relative à des liens commerciaux du service « AdWords ». En l’espèce, un acteur avait intenté une action en responsabilité contre Google car un lien commercial renvoyait vers un article dévoilant des éléments de sa vie privée. La Cour d’appel a considéré que rien dans les conditions générales de vente du service « Adwords » ne démontrait que Google était intervenue « dans les choix des mots clés ou dans la rédaction de l’annonce ». Elle en a déduit que la société Google était hébergeur au sens de la LCEN, et qu’elle n’avait donc aucune « obligation de contrôle a priori des contenus fournis par les annonceurs ».

Arrêt non encore publié.

Confirmation de la condamnation pénale d’un site de streaming

Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des créateurs d’un site de streaming ayant été condamné pénalement sur le fondement de l’incrimination de mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés au moyen d’un logiciel, réprimée par l’article L.335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle. Dans leur pourvoi, les créateurs du site soutenaient que le procédé utilisé n’entrait pas dans les précisions de la loi pénale et qu’en définitive ils étaient protégés par le statut d’hébergeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant d’une part que « les prévenus ont conçu le logiciel et le site en cause afin de permettre au public d’écouter, au mépris des droits de leurs auteurs et producteurs, des phonogrammes qu’ils savaient protégés ». La Cour considère également que les prévenus ne peuvent bénéficier du statut d’hébergeur car l’exonération de responsabilité ne peut jouer lorsque l’hébergeur a connaissance de l’activité illicite du site.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Statut d’éditeur et site d’actualités participatif

Par un jugement du 12 octobre 2012, le TGI de Paris a reconnu le statut d’éditeur à un site d’actualités dont le contenu provient de contributions volontaires. Dans cette affaire, un photographe avait attaqué en contrefaçon le site pour avoir publié l’un de ses clichés sans autorisation. Or, pour que la responsabilité du site soit engagée, il est nécessaire que sa qualité d’éditeur soit reconnue. Cette qualification a été confirmée par le juge, lequel a constaté que le site « ne se limite pas à fournir un service technique de stockage des articles émanant de tiers (…) mais procède à des opérations de sélection d’articles après un examen détaillé de leur contenu d’une part par des bénévoles (…) et d’autre part par des membres de l’équipe du site qui veillent notamment à la légalité des contenus et au respect d’une politique éditoriale ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Précisions sur le statut d’hébergeur

Par un jugement du 13 septembre 2012, le TGI de Paris s’est prononcé sur la compatibilité entre le statut d’hébergeur d’une plateforme de partage de vidéos et l’existence sur celle-ci d’un moteur de recherche suggérant des mots clés. Dans cette affaire, le juge considère qu’une telle suggestion de mots clés ne résulte pas d’un choix délibéré du site, mais « constitue une prestation technique qui entre dans le rôle de l’hébergeur qui doit assurer l’accessibilité des contenus ». Aussi, cela ne suffit pas à donner au site en question la qualité d’éditeur. La plateforme a toutefois été sanctionnée pour non respect, en sa qualité d'hébergeur, de prompt retrait de contenus illicites après notification régulière.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Condamnation d’un hébergeur pour diffamation

Dans un jugement du 16 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur général de l’hébergeur du site d’une revue hebdomadaire pour diffamation envers un particulier. En l’espèce, les conditions générales d’utilisation du site au moment de la diffusion de l’article litigieux étaient erronées car elles indiquaient que le directeur de la publication était le directeur général de l’hébergeur, à l’insu de ce dernier. Malgré la production de pièces durant la procédure mentionnant le nom réel du directeur de la publication, le Tribunal a considéré que cela ne suffisait pas à prouver que la mention apparaissant sur le site au jour de la publication de l’article était erronée, et donc à exonérer le directeur de hébergeur de sa responsabilité.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Communication de données de connexion : incompétence du juge de la mise en état

Le 1er septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a considéré que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication de données de connexion détenues par une plateforme de blogs car " la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société [défenderesse] et donc la solution du litige".

Pour consulter l'ordonnance de mise en état sur le site de Légalis