Condamnation d’un hébergeur pour diffamation

Dans un jugement du 16 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur général de l’hébergeur du site d’une revue hebdomadaire pour diffamation envers un particulier. En l’espèce, les conditions générales d’utilisation du site au moment de la diffusion de l’article litigieux étaient erronées car elles indiquaient que le directeur de la publication était le directeur général de l’hébergeur, à l’insu de ce dernier. Malgré la production de pièces durant la procédure mentionnant le nom réel du directeur de la publication, le Tribunal a considéré que cela ne suffisait pas à prouver que la mention apparaissant sur le site au jour de la publication de l’article était erronée, et donc à exonérer le directeur de hébergeur de sa responsabilité.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Communication de données de connexion : incompétence du juge de la mise en état

Le 1er septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a considéré que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication de données de connexion détenues par une plateforme de blogs car " la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société [défenderesse] et donc la solution du litige".

Pour consulter l'ordonnance de mise en état sur le site de Légalis

Rapport du Sénat sur la création dans le monde numérique

La Commission de la Culture du Sénat a publié un rapport d’information portant sur « la création dans le monde numérique » qui se prononce notamment sur le financement des contenus et la régulation des acteurs de l’internet. Le statut des hébergeurs est abordé et il est proposé de former une alliance entre éditeurs et distributeurs « dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs concernés ».

Pour consulter le rapport sur le site du Sénat

Avis de la Cnil sur les conditions de conservation des données d’identification

La délibération du 20 décembre 2007, portant avis sur le projet de décret  relatif à la conservation d'informations par les hébergeurs et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), a été publiée le 3 mars 2011. La Cnil souligne notamment l’imprécision du texte sur les catégories des personnes assujetties à cette obligation de conservation.

Pour consulter l’avis sur le site de la Cnil

 

La Cour de cassation confirme le statut d’hébergeur de Dailymotion

Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour de cassation a confirmé, dans cette affaire, le statut d’hébergeur de Dailymotion. Cette qualification, prévue par la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), permet à la plateforme de se prévaloir du régime dérogatoire de responsabilité accordé aux hébergeurs de contenus.   

Pour consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Hébergement des contenus de Wikileaks

Le 6 décembre 2010, les TGI de Lille et de Paris ont été saisis sur requête par le prestataire OVH de la question de savoir si les messages diffusés par le biais de son serveur hébergeant le site Wikileaks étaient illicites. Les deux juridictions ont refusé de trancher en considérant qu’il « appartient à la société requérante, si elle estime que sa responsabilité peut être engagée, d’elle-même suspendre l’hébergement des sites Wikileaks, sans nécessité d’une autorisation judiciaire pour ce faire » (TGI de Lille).

Pour consulter les décisions du TGI de Lille et de Paris sur le site de Legalis

L’action visant à faire retirer un contenu illicite doit viser tant l’éditeur que l’hébergeur

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans une décision du 20 octobre 2010, a rappelé que l’hébergeur d’un blog ne peut êtr e assigné seul dès lors que l’éditeur du contenu mis en cause est connu. Le Tribunal était appelé à statuer, en procédure d’urgence, sur une action en diffamation visant un billet posté sur un blog, dont seul l’hébergeur avait été attaqué. Le demandeur à l’action, qui n’avait pas assigné le responsable du blog, considéré comme l’éditeur, alors que son identité figurait clairement sur le site du blog, a été condamné. Pour consulter la décision sur légalis

Dailymotion conserve son statut d’hébergeur en cas de commercialisation de publicités

La cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 14 avril 2010 a estimé que la commercialisation de publicités par Dailymotion n'exclut pas la qualification du statut d'hébergeur. La cour s'est fondée sur la LCEN qui prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, "auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité". Elle retient que seuls les pages d'accueil et les cadres standards d'affichage du site sont ouverts aux annonceurs, les pages personnelles des utilisateurs étant exclues. Les juges en déduisent que "le service n'est pas en mesure d'opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer profit d'un contenu donné et à procéder par là-même à une sélection de ces contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux