La Commission européenne approuve les modifications apportées au fonctionnement de l’ICANN

Depuis le 30 septembre 2009, l'ICANN est soumis au contrôle externe de commissions d'examen nommées conjointement par le GAC (Governmental Advisory Committee) et par l'ICANN et dans lesquelles les différents États sont mieux représentés. Madame Viviane Reding, Commissaire européenne chargée de la société de l'information et des médias, se félicite dans un communiqué en date du 30 septembre 2009 de cette évolution qu’elle qualifie de gouvernance de l'internet "plus indépendante, plus démocratique et plus internationale". Le communiqué sur le site de la Commission européenne

La Commission européenne souhaite plus de transparence dans la gestion des noms de domaine et du réseau

La Commission européenne a publié le 18 juin 2009 une communication intitulée "la gouvernance de l'internet : les prochaines étapes" dans laquelle elle formule des propositions visant à rendre la gouvernance de l'internet plus ouverte, transparente et fondée sur l'inclusion. La Commission rappelle que le gouvernement des États-Unis est le seul organe disposant d'un droit de regard officiel sur les politiques et les activités de l'ICANN depuis 1998 en vertu d'un accord bilatéral entre l'ICANN et le gouvernement des États-Unis. Or, cet accord arrivant à échéance en septembre 2009, la Commission considère que dorénavant l'ICANN devrait être tenu de rendre des comptes à la communauté de l'internet dans son ensemble, et pas seulement au gouvernement des États-Unis. Le communiqué de presse sur le portail de l'Union européenne

Proposition en matière de gouvernance de l’Internet à compter du 1er octobre 2009

Un communiqué de presse du 4 mai 2009 fait état des interrogations de Madame Viviane Reding, Commissaire européen responsable de la société de l’information et des médias, sur la manière de concevoir un nouveau modèle de gouvernance de l’Internet à compter du 1er octobre 2009. En effet, les questions clés liées à l’Internet, telles que l’attribution des domaines de haut niveau ou les systèmes d’adresses internet permettant la connexion entre les ordinateurs, constituent actuellement la mission de l’ICANN en vertu d’un accord conclu avec le gouvernement américain en 1998, et qui prend fin le 30 septembre 2009. La commissaire propose une privatisation complète de l’ICANN, avec pour corolaires une obligation de transparence et une responsabilité totale à la charge de cette dernière, ainsi que la création d’un "G12 de la gouvernance de l’Internet", groupe informel où les représentants des gouvernements pourront discuter des orientations générales en matière de gouvernance de l'internet et des questions de sûreté. Le communiqué de presse sur le portail de l'Union européenne