Publication du décret autorisant la création d’un moyen d’identification électronique sur mobile

Le décret du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “Authentification en ligne certifiée sur mobile” (ALICEM) a été publié. Il autorise la lecture des “données enregistrées dans le composant électronique des passeports et des titres de séjour étrangers, à l'exception de l'image numérisée des empreintes digitales” et définit “les finalités [du] traitement, la nature et la durée de conservation des données traitées et enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Règlement européen sur les transactions électroniques

Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur le 17 septembre 2014. Cependant, la plupart de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2016. Ce règlement, qui abroge la directive du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques, porte pour l’essentiel sur l’identification électronique incluant la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage électronique, les services d’envoi recommandé électronique, l’authentification de sites internet et les services de confiance dans les transactions électroniques.

Pour lire le règlement sur le site Eur-lex