Condamnation pour usurpation d’identité numérique et introduction frauduleuse de données dans un STAD

Par un jugement du 18 décembre 2014, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné un prévenu au paiement d’une amende de 3 000 euros pour usurpation d’identité ainsi que pour introduction frauduleuse de données dans un STAD. En l’espèce, le prévenu, exploitant une faille informatique du site d’une députée-maire, avait créé un site internet permettant à tout internaute de générer des communiqués de presse semblables aux communiqués officiels de la députée-maire. Le Tribunal a considéré que le site litigieux opérait une confusion avec le site officiel de la députée-maire et que compte tenu de la teneur des communiqués générés, il y avait lieu de constater un trouble à la tranquillité et une atteinte à l’honneur et à la considération de la députée-maire. Le Tribunal a également condamné à 500 euros d’amende pour complicité d’usurpation d’identité le prévenu ayant mis à disposition l’espace de stockage qui avait permis de créer le site litigieux.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Communication par Twitter des données d’identification d’utilisateurs

Dans une ordonnance du 24 janvier 2013, le président du TGI de Paris a ordonné à Twitter de communiquer les données d’identification d'utilisateurs ayant publié des tweets au contenu manifestement illicites. Le juge fonde sa décision sur l'article 145 du Code de procédure civile et non pas sur l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) dont il ne lui apparaît pas, avec l'évidence requise en référé, que ce dernier soit applicable en l'espèce. Les associations demanderesses se plaignaient de ne pas pouvoir poursuivre les auteurs de tweets à caractère antisémite et raciste.

Ordonnance non publiée à ce jour.

La LOPPSI 2 adoptée par le Parlement

Le 8 février 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) élaboré par la commission mixte paritaire. Concernant le délit d’usurpation d’identité numérique, le texte définitif reprend les termes du projet adopté en deuxième lecture par le Sénat puisque ce délit n’est pas étendu aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) et qu’il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pour consulter le projet de loi sur le site du Sénat

Le projet de loi LOPPSI 2 a été adopté en deuxième lecture au Sénat

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 20 janvier 2011. En matière de cybercriminalité, les sénateurs se sont prononcés contre l’extension du délit d’usurpation d’identité aux pratiques de "hameçonnage" (phishing) et contre une augmentation des peines, préférant un retour aux peines initialement prévues à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Pour consulter la petite loi sur le site du Sénat

La CNIL informe sur le harcèlement virtuel

Le 2 novembre 2010, la CNIL s’est prononcée au sujet du "cyberharcèlement" ou "cyberbullying". Ce phénomène en recrudescence s’illustre par la publication d’insultes, d’injures ou d’humiliations à l’encontre d’un individu par le biais de sites internet, mais comprend également le spamming et plus largement toute atteinte à l’identité numérique d’une personne.  Il n’existe pas pour le moment d’infraction spécifique pour pou rsuivre ces comportements qui sont toutefois réprimés sur le fondement des délits de droit commun du Code pénal tels que l’injure, la diffamation ou la collecte d’informations illicites. La CNIL informe les victimes sur leur possibilité de déposer plainte auprès du Procureur.

Pour consulter l'article sur le site de la CNIL

Proposition de loi relative à la protection de l’identité

Un sénateur propose une série de dispositions destinées à moderniser la carte nationale d’identité et à démocratiser la signature électronique. Les cartes nationales d’identité devraient être équipées de puces électroniques sécurisées contenant des données biométriques numérisées mais également, si son titulaire le souhaite, un système d'authentification à distance et de signature électronique. Une base centrale des titres d'identité et de voyage, contenant les données fournies par les demandeurs de titres, à l’exception de celles nécessaires à la signature électronique, devra également être créée, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ». Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat