Illicéité de la preuve par géolocalisation en l’absence d’information du salarié

Dans un arrêt du 6 mai 2015, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé la requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un employé, auquel il était notamment reproché de ne pas exécuter totalement son temps de travail hebdomadaire. À cette occasion, la Cour a relevé que la preuve par le système de géolocalisation des véhicules de la société ne pouvait pas être retenue en raison de son illicéité, puisqu’elle ne figurait pas parmi les finalités communiquées à l’employé, et ce même si la déclaration à la CNIL conforme à la norme NS 51 englobait la finalité accessoire du suivi du temps du travail lorsque celui-ci ne pouvait pas être réalisé par d’autres moyens. Elle a cependant admis les autres preuves apportées pour confirmer le licenciement.

Arrêt non encore publié