La réception d’e-mails pornographiques non sollicités sur son lieu de travail n’est pas constitutive d’une faute

La Chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée par un arrêt inédit en date du 14 avril 2010 sur la question de la réception de courriels non-sollicités accompagnés d’images pornographiques sur l’ordinateur d’un salarié. La réception d'e-mails accompagnés de fichiers pornographiques et leur seule présence sur l'ordinateur d'un salarié ne suffit pas à démontrer qu'ils aient été enregistrés délibérément par le salarié et que leur présence sur le disque dur lui soit imputable. En conséquence, la Haute juridiction a considéré que la seule présence de tels fichiers n'était pas constitutive d'une faute justifiant un licenciement. L'arrêt sur le site de Légifrance