Inapplicabilité du régime des producteurs de bases de données aux personnes publiques

Dans un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a statué sur la demande d’abrogation, formulée par une société, d’une délibération du conseil général d’un département qui interdisait la collecte des archives publiques relatives à l’état civil contenues dans sa base de données, publiquement accessible en ligne, via des “logiciel[s] de collecte et d’indexation systématique”, et n’autorisait la cession de ces fichiers que pour l’exercice de missions de service public. La Cour administrative d’appel avait considéré que le conseil général pouvait limiter l’utilisation de ces données en application de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatif aux droits des producteurs de bases de données. Le Conseil d’Etat a toutefois annulé cet arrêt, estimant que la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public régit de “manière complète les éventuels droits de propriété intellectuelle détenus par les personnes publiques sur les informations publiques, de telle sorte que le CPI n’a pas lieu de s’appliquer.

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