L’action en contrefaçon d’une marque pour des faits antérieurs à sa déchéance est recevable

Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage sérieux peut demander l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage de sa marque par un tiers, à condition que l’usage contrefaisant de la marque ait eu lieu antérieurement à la date d’effet de la déchéance. Cependant, le défaut d’exploitation de la marque doit être pris en compte dans l’évaluation du préjudice subi.

Pour lire l'arrêt de la CJUE