Publication d’un décret imposant un indice de réparabilité pour certains objets technologiques

Le décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 fixe les modalités d’application de l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques. Il oblige les producteurs, importateurs, distributeurs et vendeurs à communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité des équipements neufs ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. L’indice prend la forme d’une note sur dix évaluant, entre autres, la disponibilité de la documentation technique, le caractère démontable de l’équipement, la disponibilité et le prix des pièces détachées.

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