Réforme du droit des contrats : exception d’inexécution par anticipation

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit au nouvel article 1220 du Code civil, la possibilité pour une partie de suspendre par anticipation l’exécution de son obligation “dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle (…). La décision de suspension devra être notifiée dans les meilleurs délais à l’autre partie. Selon le rapport au Président de la République, ce nouveau mécanisme permettra “de limiter le préjudice résultant d’une inexécution contractuelle et (…) constitue[ra] un moyen de pression efficace pour inciter le débiteur à s’exécuter. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er octobre 2016 aux contrats conclus après cette date.

Pour lire l’ordonnance et le rapport au Président sur Légifrance

Absence de délai d’exécution dans un contrat de fourniture de logiciels

Une société de concession automobile a assigné un éditeur de logiciels de gestion en résolution d’un contrat de fourniture, de mise en œuvre et de maintenance d’un logiciel, en raison du défaut d’exécution totale des prestations et du non-respect des délais. Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour d’appel de Lyon a débouté la cliente de ses demandes en résolution du contrat et en remboursement des sommes déjà versées. En effet, la Cour a relevé qu’aucune échéance n’avait été contractuellement prévue, que les délais d’exécution étaient déterminés au fur et à mesure sous la forme de micro-plannings et que seul un échange ultérieur de courriers sans valeur contractuelle mentionnait le futur établissement d’un calendrier final.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats : pas d’annulation d’un contrat de prestation de service sans mise en cause du prestataire informatique

Par un arrêt du 14 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location financière souscrit par une société pour le financement d’un contrat de création, hébergement, administration et maintenance d’un site internet, et qui l’avait condamnée au paiement des loyers échus. La cliente avait interjeté appel et demandé que la nullité du contrat conclu avec le prestataire informatique soit constatée pour dysfonctionnement du site. La Cour d’appel a considéré que la cliente était "irrecevable à invoquer cette inexécution à l’encontre de la seule société [de location financière]" le prestataire informatique n’ayant pas "été mis en cause dans la procédure afin de faire valoir ses moyens de défense".

Arrêt non encore publié