Le contrôle de la CNIL sur la prospection commerciale

Depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la CNIL se voit confier la mission de surveillance de la bonne application de la loi, “pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d’une personne physique” et, par la loi du 6 août 2004, le pouvoir de prononcer des sanctions. C’est à ce titre qu’une société de vente en ligne a été condamnée par délibération de la Commission en date du 7 juillet 2016, à une peine de 30 000 euros d’amende pour absence de moyens suffisants assurant la sécurité et la confidentialité des données personnelles des internautes ainsi que pour défaut d’information des internautes des moyens de paramétrage des cookies permettant d’accepter ou de refuser leur dépôt l’ordinateur.

Pour lire la délibération sur Legifrance

Informations financières : rappel à l’ordre de l’AMF

Le 18 juillet 2011, l’Autorité des marchés financiers a rappelé aux utilisateurs de forums de discussion et aux blogeurs le risque de diffusion de fausses informations définies par son Règlement Intérieur en matière financière et boursière.

 Pour consulter le Règlement Intérieur de l’AMF.  Pour consulter le communiqué de presse de l’AMF.

L’anonymat d’un vendeur sur eBay sanctionné

Dans un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour d’Appel de Paris a considéré qu’un vendeur sur eBay était un commerçant en ligne, soumis aux règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Selon la Cour, il est de la responsabilité de ce cybermarchand "de veiller à ce que l’internaute qui (consulte) son service (dispose) des informations précitées".