Adoption du décret d’application de la loi Hamon sur l’obligation d’information des consommateurs

Un décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon",  a précisé les informations devant être fournies par les professionnels aux consommateurs préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Ces informations sont relatives à l’identité du professionnel, à ses activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l’interopérabilité des contenus numériques ainsi qu’à certaines conditions contractuelles. Le décret propose également en annexe un formulaire type de rétractation, devant être obligatoirement fourni lors de la conclusion d’un contrat à distance ou "hors établissement" en application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et un avis d’information type concernant l’exercice de ce droit.

Pour lire le décret sur Légifrance

CJUE :la mise à disposition d’informations par un hyperlien ne constitue pas une fourniture d’informations sur un support durable

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle à l’occasion d’un litige portant sur un contrat d’abonnement à un site internet permettant de télécharger des logiciels gratuits ou des versions d’essai de logiciels payants. Il était demandé à la CJUE d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 en matière de contrats conclus à distance (directive remplacée à compter de 2014 par la directive 2011/83/UE). Selon cet article, le consommateur ayant conclu un contrat à distance doit recevoir confirmation d’un certain nombre d’informations, notamment relatives à son droit à rétractation, par écrit ou sur un support dit « durable ». Dans son arrêt du 5 juillet 2012, la CJUE considère que la pratique qui « consiste à ne rendre accessible au consommateur les informations prévues à cette disposition que par un hyperlien » ne satisfait pas aux exigences de la directive. La Cour considère que d’une part, ces informations ne sont ni « fournies » à ce consommateur ni « reçues » par celui-ci, et que d’autre part, le site internet accessible par l’hyperlien ne peut être considéré comme un « support durable »

Pour consulter l’arrêt sur le site de la CJUE

Information du consommateur sur la rémunération pour copie privée

Le 4 octobre 2011, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et en première séance un article 9-11°) introduisant dans le Code de propriété intellectuelle un article L.311-4-1 qui dispose que "le montant de la rémunération pour copie privée est porté à la connaissance du consommateur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement [...]. L’information délivrée porte sur le montant de la rémunération imputable spécifiquement à chaque support". Cette disposition généralise la solution retenue par  un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 qui avait considéré qu’il appartenait aux sites internet étrangers commercialisant un support soumis à rémunération pour copie privée d'informer le consommateur français sur son obligation de s’acquitter de cette rémunération qui « n’était pas sans incidence sur le prix de vente des produits en cause ».

Pour consulter la disposition sur le site de l'Assemblée nationale

 

Adoption, le 15 juillet 2009, d’une recommandation « Commerce électronique et procédure collective » par le Forum des droits sur l’internet (FDI)

Cette recommandation préconise un certain nombre de mesures visant à renforcer l’information du consommateur sur les procédures collectives des sites marchands et les démarches à suivre dans une telle situation. Par ailleurs, elle suggère une meilleure "adaptation" des professionnels de la procédure collective aux spécificités de l’internet. Cette initiative du FDI fait écho à deux propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008 sur ce même sujet. La recommandation sur le site du FDI

Rapport sur la protection de la vente à distance

Le 3 mars 2009, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis à Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du gouvernement, un rapport révélant des dispositifs garantissant les actes d’achat des consommateurs sur Internet. Ce rapport vise à prévenir les risques en amont de la vente, à assister et informer les consommateurs et à prévoir la protection des consommateurs dans le Code de commerce. Le rapport sur le site de la Fevad

Procédure collective

Le Forum  des droits sur l’Internet a annoncé le 6 mars 2009, la mise en place d’un nouveau groupe de travail intitulé «Commerce électronique et procédure collective» qui interviendra sur les difficultés rencontrées par les consommateurs ayant acheté des produits sur des sites marchands en situation de liquidation judiciaire. Dans un premier temps, le groupe de travail émettra des « bonnes pratiques » à destination des professionnels de la procédure collective et des consommateurs afin de permettre une meilleure information. Dans un second temps, le groupe de travail réfléchira sur les éventuelles modifications à apporter aux dispositions du Code monétaire et financier. Le communiqué du groupe de travail