Le 4 octobre 2011, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et en première séance un article 9-11°) introduisant dans le Code de propriété intellectuelle un article L.311-4-1 qui dispose que « le montant de la rémunération pour copie privée est porté à la connaissance du consommateur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement [...]. L’information délivrée porte sur le montant de la rémunération imputable spécifiquement à chaque support ». Cette disposition généralise la solution retenue par un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 qui avait considéré qu’il appartenait aux sites internet étrangers commercialisant un support soumis à rémunération pour copie privée d’informer le consommateur français sur son obligation de s’acquitter de cette rémunération qui « n’était pas sans incidence sur le prix de vente des produits en cause ».
Pour consulter la disposition sur le site de l’Assemblée nationale
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