Pas d’abus de la liberté d’expression pour des propos mensongers

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a retenu que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas ». En l’espèce, un comité reprochait à une personne d’avoir fait figurer sur son site internet de fausses informations de nature à entretenir une confusion préjudiciable au musée exploité par ce comité. La Cour d’appel de Caen avait retenu que le caractère mensonger des propos litigieux était préjudiciable au comité et avait interdit à l’auteur de les reproduire sur son site. La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt d’appel pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

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