Non violation d’un engagement de confidentialité entre sociétés concurrentes

Par un jugement du 2 octobre 2014 récemment publié, le TGI de Nanterre n’a pas fait droit à l’action en concurrence déloyale d’une société éditrice d’un site internet d’annonces immobilières qui reprochait au dirigeant d’une société concurrente la violation d’un engagement de confidentialité les liant. En l’espèce, deux sociétés avaient signé un accord de confidentialité en vue d’un éventuel partenariat, mais après l’échec des discussions, le directeur commercial de l’une d’elle, signataire de l’engagement, avait créé sa propre société et un site internet concurrent. Le TGI a considéré que la violation d’un tel accord ne pouvait être retenue en l’espèce puisque la demanderesse "n’indiqu’[ait] pas quelles seraient les informations confidentielles (…) qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement" par le dirigeant et la nouvelle société.

Pour lire le jugement sur Legalis.net