Nouvelle publication de propos diffamatoires sur internet

Une société avait porté plainte du chef de diffamation à l’encontre du directeur de publication d’un site internet en raison d'un article publié sur ce site, après avoir fait établir, par actes d'huissier, que l’article avait été retiré puis que le site avait été à nouveau mis en ligne avec le même contenu, ce qui constituait selon elle une réédition des propos. Par un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que l’opération de réactivation du site internet n'avait pas constitué un nouvel acte de publication et que dès lors les faits étaient prescrits au jour du dépôt de la plainte de la société. En effet, selon la Cour de cassation, “toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction“.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Absence de diffamation sur le site lesarnaques.com

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que les messages postés sur un forum de discussion ne pouvaient, dans leur ensemble, constituer une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881. En l’espèce, une société d’annonces immobilières avait assigné le directeur de la publication d’un forum dénonçant des arnaques, pour voir supprimer les messages présentant un caractère prétendument diffamatoire à son égard. Les juges du fond ont fait droit à sa demande, au motif que le caractère diffamatoire devait ‘‘s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité des messages postés dans le cadre d’un forum de discussion’’. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, retenant qu’il fallait au contraire ‘‘caractériser pour chacun [des messages] l'allégation de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire’’.

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.

Précisions de la CJUE sur les règles de compétence applicables sur internet

La CJUE s’est prononcée le 25 octobre dernier sur l’interprétation du Règlement "Bruxelles I" concernant la compétence judiciaire, dans un litige relatif à la mise en ligne de contenus sur internet. Elle a considéré que la victime d’une atteinte alléguée aux droits de la personnalité sur internet dispose de la faculté de saisir d’une action en responsabilité au titre de l’intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouvent ses propres centres d’intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de Justice

Responsabilité en cascade des intervenants

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 16 septembre 2011, sur la conformité de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 qui instaure un régime de responsabilité pénale en cascade, des différents intervenants, pour les infractions de presse commises par voie électronique. Les Sages ont précisé que cet article ne saurait "être interprété comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adres sés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne". 

 Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel