Retrait de passages d’une vidéo d’un humoriste postée sur une plateforme

Dans une ordonnance de référé du 12 février 2014, le TGI de Paris, saisi en référé à la demande de deux associations, a ordonné à Dieudonné de retirer, sous astreinte, deux passages de sa vidéo postée sur une plateforme et intitulée ‘‘2014 sera l’année de la quenelle’’. Le premier passage de la vidéo en cause constituait, selon le juge, ‘‘une contestation de l’existence de faits qualifiés de crimes contre l’humanité au sens de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881’’ et le second passage, une provocation à la haine raciale, puisque les propos de l’humoriste avaient pour effet de ‘‘provoquer un sentiment de rejet et d’hostilité à l’égard des juifs’’.

Ordonnance de référé non encore publiée.

Le blocage généralisé d’accès à des sites internet sanctionné par la CEDH

Par un arrêt du 18 décembre 2012, la CEDH a considéré que la mesure préventive édictée par les autorités turques consistant à bloquer l’accès à tous les sites d’une même plateforme d’hébergement, seule solution pour permettre le blocage de l’accès à un site internet objet d’une procédure pénale, constituait une « ingérence d’autorités publiques, dans le droit de l’intéressé à la liberté d’expression, dont fait partie intégrante la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées ». Faisant suite à la plainte d’un internaute ayant vu son site bloqué, elle constate la violation de l’article 10 de la CESDH, cette mesure générale de restriction de la liberté d’expression n’étant pas prévue par la loi.

Pour lire l’arrêt de la CEDH

Évaluation de sites Internet de crédits à la consommation

La Commission européenne a coordonné, courant 2011, une enquête sur plus de 500 sites Internet offrant des crédits à la consommation dans les 27 Etats membres de l’Union européenne. L’objectif était de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit. Il ressort de cette enquête que seuls 30 % de ces sites respectent la réglementation. Les principaux problèmes constatés portent sur l’absence d’informations dans la publicité, l’omission d'informations essentielles sur l'offre et la présentation trompeuse des coûts.

Pour consulter le communiqué de la Commission européenne.

Pas de condamnation à l’encontre du « pirate » de Cdiscount

Le TGI de Bordeaux, le 20 janvier 2011, a prononcé la relaxe de l’auteur d’une entrave présumée au fonctionnement d’un site internet appartenant à une filiale de Cdiscount. Le prévenu s’était introduit sur le site afin de récupérer des informations destinées  à alimenter une « veille concurrentielle ». Pour prononcer la relaxe, le Tribunal s’est fondé sur l’absence d’intention de nuire ainsi que de blocage ou ralentissement du site, éléments constitutifs de l’infraction.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Confirmation de la condamnation d’un site internet de vente aux enchères pour contrefaçon

En juin 2008, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné le site Internet à verser plus de 38 millions d'euros de dommages et intérêts à un groupe de luxe pour contrefaçon. La Cour d'appel de Paris a confirmé cette condamnation, mais a réduit le montant des dommages et intérêts que le site avait dû verser au groupe de luxe en première instance, de 38 millions d'euros à 5,7 millions d'euros.

Facebook condamné à retirer des propos injurieux

Le réseau social a été condamné par le Tribunal de grande instance de Paris et en référé, sous astreinte de 550 euros par jour, à supprimer de son site des propos jugés injurieux envers un évêque et à communiquer les données permettant l'identification des auteurs de ces propos. Le groupe, créé en février et recueillant près de 23 700 fans, était illustré par une photo en gros plan de l’évêque.