Proposition de loi sur l’usurpation d’identité

Cette proposition, déposée le 27 novembre 2009 devant l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un délit d’usurpation d’identité « générique » puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ainsi, l’appropriation de l’identité d’un tiers afin de se faire délivrer des documents, toucher des allocations, ou contracter des emprunts constituerait une infraction spécifique. La proposition de loi sur le site de l'Assemblée nationale