Compétence du juge français pour connaître des infractions sur internet

Par un arrêt du 12 juillet 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé le raisonnement de la Cour d’appel de Poitiers qui énonçait que “si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi (…) ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français”. En l’espèce, les propos litigieux, en langue anglaise et mis en ligne sur un site internet américain par une personne n’ayant pas la nationalité française, visaient des personnes étrangères et portaient sur des évènements qui s’étaient déroulés à l’étranger, de telle sorte qu’ils n’étaient pas orientés vers le public français, peu important que le site soit accessible depuis le territoire national. Ainsi, la compétence du juge français ne pouvait être retenue.

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Service de modération externalisé et responsabilité du directeur de la publication

Par un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes ayant retenu la responsabilité pénale du directeur de la publication d’un site au fondement de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 dès lors que des commentaires diffamatoires avaient été retirés du site litigieux 18 jours après que la victime ait alerté le service de modération. La Cour a estimé que le directeur de la publication ne pouvait se prévaloir “ni de ce que ladite fonction de modération aurait été externalisée, ni du bénéfice des dispositions régissant la responsabilité pénale des hébergeurs de site”.

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Alignement des délais de prescription de différentes infractions à un an

Le 16 janvier 2014, une proposition de loi visant à uniformiser à un an les délais de prescription de certains délits de presse a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Elle vise à remédier à un traitement jugé inégal des citoyens devant la loi. En effet, une personne victime de diffamation, injure ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de son sexe, de son orientation ou identité sexuelle ou encore de son handicap disposait d’un délai de trois mois pour agir en justice, tandis qu’une personne victime du même type d’infractions en raison de sa race, son ethnie ou sa religion disposait, depuis la loi Perben II de 2004, d’un délai d’un an pour agir. Il a été considéré que ces différences de délais de prescription de l’infraction nuisaient à l’objectif de clarté de la loi.

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