Condamnation pour atteinte à la réputation et harcèlement sur Internet

Par un jugement du 21 novembre 2014 récemment publié, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une prévenue pour usurpation d’identité, violences volontaires sans incapacité de travail commises avec préméditation, appels téléphoniques malveillants réitérés et atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l’image d’une personne. Le Tribunal a ainsi prononcé à son encontre une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et 3 ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’une condamnation au versement de dommages-intérêts aux victimes de ces agissements. En l’espèce, la prévenue avait envoyé de multiples courriels et SMS injurieux et calomnieux à son ex-concubin ainsi qu’à son entourage. Elle avait également créé de multiples profils sur les réseaux sociaux en utilisant le nom et des photos de son ex-concubin.

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Refus de mise en œuvre d’un traitement en matière d’infractions pédopornographiques par une société privée

Dans un arrêt du 11 mai 2015, le Conseil d’Etat a rejeté un recours pour excès de pouvoir formulé par une société à l’encontre d’une décision de la CNIL ne l’autorisant pas à mettre en œuvre un “traitement de données personnelles de recherche des infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés”. En l’espèce, l’employeur souhaitait rapprocher les consultations de sites et chargements opérés à partir des postes des salariés avec un fichier correspondant à des contenus pédopornographiques communiqué par les autorités de police, afin, en cas de coïncidence, de saisir les autorités compétentes d’une infraction suspectée. Le Conseil d’Etat a relevé que la société n’était pas habilitée par la loi à créer de tels traitements, et que le fait que le traitement litigieux soit au nombre de ceux soumis à autorisation de la CNIL “ne saurait (…) lui ouvrir droit à la création de ce traitement”, de telle sorte qu’elle “n’était pas fondée à soutenir que la CNIL aurait fait une inexacte application” des textes.

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