Un Tribunal qualifie le titulaire d’un compte Facebook de directeur de publication du compte

Par un jugement du 12 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de Pau a condamné le titulaire d'un compte Facebook pour injure publique envers un particulier par voie de communication électronique en raison de commentaires publiés sur ce compte. Le Tribunal l'a en effet qualifié de directeur de la publication de ce compte au sens de la loi du 29 juillet 1982 sur la Communication audiovisuelle. Il était ainsi responsable des infractions commises par le biais de ce service de communication au public par voie électronique qu’il fournit. Le Tribunal a précisé que le "Créateur du compte (…) et titulaire des codes d’accès, (…) [il] ne saurait dénier sa responsabilité au seul motif qu’il aurait donné les codes à des personnes dont il refuse de donner le nom".

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Nullité pour imprécision de plaintes pour diffamation et injure publique

Trois plaintes avaient été déposées à l’encontre d’un particulier par une société exploitant un site internet et son directeur de publication pour diffamation et injure publiques en raison de la publication de plusieurs tweets. Par un arrêt en date du 7 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a confirmé le jugement par lequel le Tribunal correctionnel de Metz avait prononcé la nullité de ces plaintes pour imprécision et double fondement, et constaté la prescription des poursuites concernant les tweets visés dans l’une d’elles. La Cour a en effet constaté, s’agissant de l’imprécision de deux des plaintes, que les demandeurs “ne détaill[aient] pas quel tweet [était] poursuivi par quel plaignant”, ce qui “ne permet[tait] pas [au défendeur] de préparer utilement sa défense”.

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Elargissement des limites de la critique admissible à l’égard d’une personnalité politique

Un homme politique a porté plainte pour injure publique contre le directeur de publication de blogs hébergés sur des sites internet. Dans un jugement du 11 septembre 2015 récemment publié, le TGI de Paris a jugé que “les limites de la critique admissible éta[ient] nettement plus larges à l’égard d’un homme exerçant des responsabilités politiques” et que, par conséquent, certains des propos incriminés “qui ont légitimement pu blesser (…) par leur virulence et leur vivacité” ne caractérisaient pas des injures. Quant au reste des propos, le TGI a estimé qu’il ne s’agissait que d’appréciations critiques des compétences d’un homme politique.

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