L’activité inventive sera examinée dès la demande de brevet

En application de la loi "PACTE" ayant modifié l’article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) doit examiner le critère de l’activité inventive dès le stade l’instruction de toutes les demandes de brevets français introduites à partir du 22 mai 2020. Le défaut d’activité inventive étant le motif principal d’annulation des brevets devant les tribunaux, la prise en compte de ce critère avant leur délivrance doit permettre, selon l’INPI, d’en renforcer  la crédibilité, la qualité et la validité.

Pour lire le communiqué de l’INPI

Création d’un droit d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Le 13 février 2020, l’ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été publiée. Elle modifie le Code de la propriété intellectuelle et ouvre aux tiers la possibilité de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention devant le directeur de l’INPI.

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Le « Paquet Marques » transposé en droit français

Par une ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, le "Paquet Marques" a été transposé. Des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ont ainsi été modifiées pour permettre l’enregistrement de marques non traditionnelles telles que les marques sonores, animées ou sous forme électronique ainsi que pour créer une procédure administrative en nullité et en déchéance devant l’INPI.

Pour lire le texte sur Légifrance

Exceptions au principe “silence vaut acceptation” en matière de propriété intellectuelle

Un décret du 7 mai 2015, faisant suite à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant un certain délai par l’INPI sur les demandes d’enregistrement et de renouvellement de marque, de dessin ou modèle, de requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet vaut décision de rejet. Le décret porte ainsi exception au principe selon lequel le “silence vaut acceptation”.

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Généralisation des dépôts électroniques des demandes d’enregistrement à l’INPI

Un décret du 20 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014, modifie les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux demandes de titres de propriété industrielle. Désormais, les dépôts des demandes d’enregistrement et des pièces de procédure doivent être remis au siège de l’INPI et non plus aux délégations régionales. Par ailleurs, le directeur général de l’INPI "peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la publication de la demande".

Pour lire le décret sur Légifrance