Création de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Un décret du 9 octobre 2014 a créé, après avis favorable de la CNIL, une "plate-forme nationale des interceptions judiciaires" (PNIJ). Cette plate-forme a pour finalité, dans le cadre d’une procédure pénale, l’enregistrement et la mise à disposition de certaines autorités du contenu de communications électroniques interceptées. Elle permet également la mise à disposition des données et informations communiquées par les opérateurs de communication électronique ainsi que les prestataires techniques, en réponse aux réquisitions. Les catégories de données dont l’enregistrement est autorisé sont limitativement énumérées par le décret.

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