Interdépendance de contrats s’inscrivant dans un même ensemble contractuel

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé des arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz et portant sur des contrats de location financière souscrits concomitamment pour la première espèce, et à quelques jours d’intervalle pour la seconde, à la conclusion de contrats de prestations de services informatiques, le premier consistant en la fourniture et l’entretien de photocopieurs, et le second dans la fourniture de matériel de surveillance électronique. Dans le premier arrêt, la Haute Juridiction a ainsi réaffirmé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière [étaient] interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux [entraînait] la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute”, ce dont il résultait que devait être exclue “l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation”. Dans le second arrêt, la Cour de cassation a repris ce raisonnement.

Pour lire le premier arrêt et le second arrêt sur Légifrance

Droit de la consommation et contrats partiellement en lien avec l’activité professionnelle

Une artiste-peintre sollicitait l’annulation d’un contrat de location de matériel de télésurveillance, conclu concomitamment à un contrat d’exploitation de site internet et à un contrat d’assurance, estimant qu’il ne respectait pas les règles protectrices du consommateur, et demandait subséquemment l’annulation du contrat d’assurance. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a estimé que “le contrat de location (…) devait répondre aux exigences du code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu’il [était] constant que ce contrat litigieux [était] intervenu entre les parties au domicile de [l’artiste-peintre] à l’occasion de la souscription d’un autre contrat se rapportant à la création d’un site internet, (…) et que par ailleurs, [le] matériel de surveillance [n’était] pas uniquement posé dans l’atelier où [elle exerçait] son activité d’artiste-peintre à titre professionnel et y [entreposait] ses œuvres d’art”, de telle sorte que rien ne permettait d’assurer qu’il avait été conclu exclusivement dans l’intérêt de son activité professionnelle. Estimant que le contrat d’assurance était ainsi dépourvu d’objet et de cause, la Cour l’a également annulé.

Arrêt non publié

Interdépendance de trois contrats relatifs à un site internet et résolution judiciaire

Une société avait conclu successivement, auprès de trois sociétés différentes, un contrat de service, comprenant la réalisation d’un site internet, un hébergement et un nom de domaine, un contrat de location financière destiné à financer cette opération, et un contrat par lequel elle avait donné en location à un annonceur un espace publicitaire sur son site internet. Par un arrêt du 5 avril 2017, la Cour d’appel de Toulouse a considéré que les contrats de service et de location d’espace publicitaire étaient interdépendants, après avoir souligné que le gérant des deux sociétés cocontractantes était la même personne, et que “tant le montant du loyer pour le site que la durée du contrat correspond[ai]ent exactement à la redevance due par l’annonceur, de telle sorte que les mensualités prélevées au titre de la location de l’espace publicitaire devaient compenser les frais versés pour l’hébergement et la maintenance du site”. La résolution judiciaire du contrat de régie publicitaire prononcée par la Cour pour manquement grave consistant en l’absence de paiement des redevances a ainsi entrainé l’anéantissement du contrat de service et la caducité du contrat de location financière.

Arrêt non publié

Interdépendance d’un contrat de fourniture de matériel et d’un contrat de location financière

Une société qui avait constaté des dysfonctionnements sur des boitiers de géolocalisation, pour lesquels elle avait conclu un contrat de fourniture de matériel et un contrat de location financière, avait suspendu le paiement des loyers afférents. Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour d’appel de Colmar a accueilli ses demandes de résiliation de ces contrats, rejetant l’argument du bailleur financier qui estimait que le contrat qui les liait ne portait pas sur ce matériel. Après avoir recherché la commune intention des parties, elle a en effet constaté que le contrat de location financière avait bien pour objet le financement desdits boitiers et que, dès lors, les contrats de fourniture et de location financière, “conclus de manière concomitante, et dont l’exécution [était] nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble [devaient] être considérés comme étant interdépendants”. Dès lors, “la défectuosité du matériel de géolocalisation justifi[ait] la mise en œuvre par la société (…) d’une exception d’inexécution au titre du contrat de location” ainsi que la résiliation du contrat de fourniture, qui devait s’étendre au contrat de location financière.

Arrêt non publié

Interdépendance des contrats contenant une location financière

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a annulé un arrêt de Cour d’appel concernant une agence immobilière qui avait conclu avec un fournisseur un contrat d’installation d’une vitrine tactile intelligente avec fourniture et mise à jour d’un logiciel d’application, ainsi qu’un contrat de crédit-bail avec une société de location financière afin de financer cette installation. L’agence immobilière avait assigné ses deux cocontractants en résolution des contrats à la suite de la mise en liquidation judiciaire du fournisseur. La Cour d’appel de Douai n’avait pas fait droit à cette demande en retenant l’indépendance de ces deux contrats. Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel après avoir rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants” et “que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

 

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a tranché un litige concernant une société qui avait conclu un contrat de fourniture de matériel de téléphonie avec abonnement mensuel, un contrat de maintenance et un contrat de location financière avec trois cocontractants différents. Les juges ont considéré qu’il s’agissait en l’espèce “d’une seule opération économique, avec trois contrats dont chacun se trouvait de fait lié aux deux autres” et que “l’équilibre et l’exécution des trois contrats supposaient que les deux autres coexistent”, quelles que soient les clauses de prétendue autonomie de chacun de ces contrats. Le prestataire de maintenance n’ayant pas exécuté ses obligations, la Cour a admis la résolution de ce contrat et a, par conséquent, considéré que les contrats d’abonnement et de location financière étaient caducs.

Arrêt non encore publié

Impossibilité d’invoquer l’interdépendance des contrats en cas de résiliation aux torts du client

Une société spécialiste de solutions de gestion documentaire avait conclu un contrat de licence d’un logiciel CRM avec un éditeur, et un contrat d’intégration de ce logiciel avec un prestataire informatique. Ce dernier avait résilié le contrat d’intégration suite au manquement de la cliente à ses obligations de paiement. L’éditeur avait alors assigné la cliente en raison du non-paiement des factures correspondant à la fourniture des logiciels. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris a condamné la cliente dans un arrêt du 17 avril 2015, considérant que si les contrats étaient effectivement liés de sorte que l’annulation de l’un était susceptible d’entraîner la caducité de l’autre, la résiliation du contrat d’intégration avait pour cause les manquements de la cliente à ses propres obligations. Dès lors, les juges ont estimé que cette dernière n’était pas fondée à se prévaloir de l’interdépendance des contrats pour échapper au paiement des licences.

Arrêt non encore publié

Contrat de location financière relatif à l’exploitation d’un site internet : résiliation aux torts du client

Par un arrêt du 3 avril 2015 portant sur une opération de location financière afférente à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, la Cour d’appel de Paris a considéré que le non-paiement des échéances par le client justifiait l’acquisition de la clause de résiliation prévue au contrat de financement aux torts du client. En l’espèce, un client mécontent des prestations fournies par le fournisseur de site internet a cessé de payer les échéances à l’organisme de financement. La Cour a estimé que, bien que les contrats soient interdépendants, seule la résolution du contrat de fourniture de site internet pouvait entraîner celle du contrat de financement. Dès lors, le client ne pouvait suspendre le paiement des échéances sans avoir mis en cause le prestataire.

Arrêt non publié

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par un arrêt du 30 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”. En l’espèce, une pharmacie avait conclu un contrat avec un prestataire relatif à la fourniture de matériel avec logiciels et de prestations de services, dont la maintenance et l’accès à une base de données devant être actualisée par le prestataire. Pour financer le projet, la pharmacie avait conclu un contrat de location financière avec une société de crédit-bail. Suite à la liquidation judiciaire du prestataire, les prestations n’étant plus fournies, la pharmacie a assigné le liquidateur du prestataire ainsi que la société de crédit-bail afin de voir résiliés les contrats. La Cour a confirmé le premier jugement en ce qu’il a considéré que la résiliation du contrat avec le prestataire entraînait la résiliation du contrat de location financière.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du Tribunal de commerce qui avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériel téléphonique, pour défaut de consentement en raison de manœuvres dolosives, et la caducité subséquente du contrat de location financière servant à le financer. Selon la Cour d’appel "le contrat de fourniture et le contrat de location financière [étaient] bien interdépendants puisqu’ils [étaient] concomitants". Ainsi, "la nullité du contrat de fourniture entraîn[ait] donc bien la caducité du contrat de location financière".

Arrêt non encore publié