Interdépendance d’un contrat de fourniture de matériel et d’un contrat de location financière

Une société qui avait constaté des dysfonctionnements sur des boitiers de géolocalisation, pour lesquels elle avait conclu un contrat de fourniture de matériel et un contrat de location financière, avait suspendu le paiement des loyers afférents. Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour d’appel de Colmar a accueilli ses demandes de résiliation de ces contrats, rejetant l’argument du bailleur financier qui estimait que le contrat qui les liait ne portait pas sur ce matériel. Après avoir recherché la commune intention des parties, elle a en effet constaté que le contrat de location financière avait bien pour objet le financement desdits boitiers et que, dès lors, les contrats de fourniture et de location financière, “conclus de manière concomitante, et dont l’exécution [était] nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble [devaient] être considérés comme étant interdépendants”. Dès lors, “la défectuosité du matériel de géolocalisation justifi[ait] la mise en œuvre par la société (…) d’une exception d’inexécution au titre du contrat de location” ainsi que la résiliation du contrat de fourniture, qui devait s’étendre au contrat de location financière.

Arrêt non publié

Interdépendance des contrats contenant une location financière

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation a annulé un arrêt de Cour d’appel concernant une agence immobilière qui avait conclu avec un fournisseur un contrat d’installation d’une vitrine tactile intelligente avec fourniture et mise à jour d’un logiciel d’application, ainsi qu’un contrat de crédit-bail avec une société de location financière afin de financer cette installation. L’agence immobilière avait assigné ses deux cocontractants en résolution des contrats à la suite de la mise en liquidation judiciaire du fournisseur. La Cour d’appel de Douai n’avait pas fait droit à cette demande en retenant l’indépendance de ces deux contrats. Cependant, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel après avoir rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants” et “que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance”.

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Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a tranché un litige concernant une société qui avait conclu un contrat de fourniture de matériel de téléphonie avec abonnement mensuel, un contrat de maintenance et un contrat de location financière avec trois cocontractants différents. Les juges ont considéré qu’il s’agissait en l’espèce “d’une seule opération économique, avec trois contrats dont chacun se trouvait de fait lié aux deux autres” et que “l’équilibre et l’exécution des trois contrats supposaient que les deux autres coexistent”, quelles que soient les clauses de prétendue autonomie de chacun de ces contrats. Le prestataire de maintenance n’ayant pas exécuté ses obligations, la Cour a admis la résolution de ce contrat et a, par conséquent, considéré que les contrats d’abonnement et de location financière étaient caducs.

Arrêt non encore publié

Impossibilité d’invoquer l’interdépendance des contrats en cas de résiliation aux torts du client

Une société spécialiste de solutions de gestion documentaire avait conclu un contrat de licence d’un logiciel CRM avec un éditeur, et un contrat d’intégration de ce logiciel avec un prestataire informatique. Ce dernier avait résilié le contrat d’intégration suite au manquement de la cliente à ses obligations de paiement. L’éditeur avait alors assigné la cliente en raison du non-paiement des factures correspondant à la fourniture des logiciels. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris a condamné la cliente dans un arrêt du 17 avril 2015, considérant que si les contrats étaient effectivement liés de sorte que l’annulation de l’un était susceptible d’entraîner la caducité de l’autre, la résiliation du contrat d’intégration avait pour cause les manquements de la cliente à ses propres obligations. Dès lors, les juges ont estimé que cette dernière n’était pas fondée à se prévaloir de l’interdépendance des contrats pour échapper au paiement des licences.

Arrêt non encore publié

Contrat de location financière relatif à l’exploitation d’un site internet : résiliation aux torts du client

Par un arrêt du 3 avril 2015 portant sur une opération de location financière afférente à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, la Cour d’appel de Paris a considéré que le non-paiement des échéances par le client justifiait l’acquisition de la clause de résiliation prévue au contrat de financement aux torts du client. En l’espèce, un client mécontent des prestations fournies par le fournisseur de site internet a cessé de payer les échéances à l’organisme de financement. La Cour a estimé que, bien que les contrats soient interdépendants, seule la résolution du contrat de fourniture de site internet pouvait entraîner celle du contrat de financement. Dès lors, le client ne pouvait suspendre le paiement des échéances sans avoir mis en cause le prestataire.

Arrêt non publié

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par un arrêt du 30 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”. En l’espèce, une pharmacie avait conclu un contrat avec un prestataire relatif à la fourniture de matériel avec logiciels et de prestations de services, dont la maintenance et l’accès à une base de données devant être actualisée par le prestataire. Pour financer le projet, la pharmacie avait conclu un contrat de location financière avec une société de crédit-bail. Suite à la liquidation judiciaire du prestataire, les prestations n’étant plus fournies, la pharmacie a assigné le liquidateur du prestataire ainsi que la société de crédit-bail afin de voir résiliés les contrats. La Cour a confirmé le premier jugement en ce qu’il a considéré que la résiliation du contrat avec le prestataire entraînait la résiliation du contrat de location financière.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du Tribunal de commerce qui avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériel téléphonique, pour défaut de consentement en raison de manœuvres dolosives, et la caducité subséquente du contrat de location financière servant à le financer. Selon la Cour d’appel "le contrat de fourniture et le contrat de location financière [étaient] bien interdépendants puisqu’ils [étaient] concomitants". Ainsi, "la nullité du contrat de fourniture entraîn[ait] donc bien la caducité du contrat de location financière".

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l’indépendance

Après avoir résilié un contrat de location de matériel informatique et de prestations de services financé par un contrat de location financière, la société cliente avait cessé d’honorer le paiement des loyers. Elle avait alors été assignée en résiliation et en paiement des échéances impayées par l’organisme de financement. Invoquant l’indivisibilité des contrats, la cliente faisait valoir que la résiliation du contrat informatique emportait la résiliation du contrat de location financière, mais avait été déboutée de ses demandes en première instance et en appel. Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, réitérant sa jurisprudence selon laquelle "les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants" et que "sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance".

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Interdépendance des contrats : pas d’annulation d’un contrat de prestation de service sans mise en cause du prestataire informatique

Par un arrêt du 14 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location financière souscrit par une société pour le financement d’un contrat de création, hébergement, administration et maintenance d’un site internet, et qui l’avait condamnée au paiement des loyers échus. La cliente avait interjeté appel et demandé que la nullité du contrat conclu avec le prestataire informatique soit constatée pour dysfonctionnement du site. La Cour d’appel a considéré que la cliente était "irrecevable à invoquer cette inexécution à l’encontre de la seule société [de location financière]" le prestataire informatique n’ayant pas "été mis en cause dans la procédure afin de faire valoir ses moyens de défense".

Arrêt non encore publié

Interdépendance de contrats : pas de caducité des contrats du seul fait de la mise en liquidation judiciaire du prestataire

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société qui avait été condamnée par la Cour d’appel de Paris au règlement de loyers impayés, en application d’un contrat de location financière souscrit pour le financement d’un contrat d’animation publicitaire. En l’espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire du prestataire d’animation publicitaire, la cliente avait cessé de payer les loyers au titre du contrat de location financière. La Cour de cassation a rappelé que "lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité (…) du contrat de location" et a confirmé l’arrêt d’appel qui avait relevé qu'en l'espèce la seule "ouverture d’une procédure collective n’entraîn[ait] pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat [principal] ne pouvait être prononcée en l’absence [du prestataire dans la cause]."

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