Impossibilité d’invoquer l’interdépendance des contrats en cas de résiliation aux torts du client

Une société spécialiste de solutions de gestion documentaire avait conclu un contrat de licence d’un logiciel CRM avec un éditeur, et un contrat d’intégration de ce logiciel avec un prestataire informatique. Ce dernier avait résilié le contrat d’intégration suite au manquement de la cliente à ses obligations de paiement. L’éditeur avait alors assigné la cliente en raison du non-paiement des factures correspondant à la fourniture des logiciels. Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris a condamné la cliente dans un arrêt du 17 avril 2015, considérant que si les contrats étaient effectivement liés de sorte que l’annulation de l’un était susceptible d’entraîner la caducité de l’autre, la résiliation du contrat d’intégration avait pour cause les manquements de la cliente à ses propres obligations. Dès lors, les juges ont estimé que cette dernière n’était pas fondée à se prévaloir de l’interdépendance des contrats pour échapper au paiement des licences.

Arrêt non encore publié

Contrat de location financière relatif à l’exploitation d’un site internet : résiliation aux torts du client

Par un arrêt du 3 avril 2015 portant sur une opération de location financière afférente à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, la Cour d’appel de Paris a considéré que le non-paiement des échéances par le client justifiait l’acquisition de la clause de résiliation prévue au contrat de financement aux torts du client. En l’espèce, un client mécontent des prestations fournies par le fournisseur de site internet a cessé de payer les échéances à l’organisme de financement. La Cour a estimé que, bien que les contrats soient interdépendants, seule la résolution du contrat de fourniture de site internet pouvait entraîner celle du contrat de financement. Dès lors, le client ne pouvait suspendre le paiement des échéances sans avoir mis en cause le prestataire.

Arrêt non publié

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par un arrêt du 30 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”. En l’espèce, une pharmacie avait conclu un contrat avec un prestataire relatif à la fourniture de matériel avec logiciels et de prestations de services, dont la maintenance et l’accès à une base de données devant être actualisée par le prestataire. Pour financer le projet, la pharmacie avait conclu un contrat de location financière avec une société de crédit-bail. Suite à la liquidation judiciaire du prestataire, les prestations n’étant plus fournies, la pharmacie a assigné le liquidateur du prestataire ainsi que la société de crédit-bail afin de voir résiliés les contrats. La Cour a confirmé le premier jugement en ce qu’il a considéré que la résiliation du contrat avec le prestataire entraînait la résiliation du contrat de location financière.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Par un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement du Tribunal de commerce qui avait prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériel téléphonique, pour défaut de consentement en raison de manœuvres dolosives, et la caducité subséquente du contrat de location financière servant à le financer. Selon la Cour d’appel "le contrat de fourniture et le contrat de location financière [étaient] bien interdépendants puisqu’ils [étaient] concomitants". Ainsi, "la nullité du contrat de fourniture entraîn[ait] donc bien la caducité du contrat de location financière".

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l’indépendance

Après avoir résilié un contrat de location de matériel informatique et de prestations de services financé par un contrat de location financière, la société cliente avait cessé d’honorer le paiement des loyers. Elle avait alors été assignée en résiliation et en paiement des échéances impayées par l’organisme de financement. Invoquant l’indivisibilité des contrats, la cliente faisait valoir que la résiliation du contrat informatique emportait la résiliation du contrat de location financière, mais avait été déboutée de ses demandes en première instance et en appel. Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, réitérant sa jurisprudence selon laquelle "les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants" et que "sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance".

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Interdépendance des contrats : pas d’annulation d’un contrat de prestation de service sans mise en cause du prestataire informatique

Par un arrêt du 14 novembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location financière souscrit par une société pour le financement d’un contrat de création, hébergement, administration et maintenance d’un site internet, et qui l’avait condamnée au paiement des loyers échus. La cliente avait interjeté appel et demandé que la nullité du contrat conclu avec le prestataire informatique soit constatée pour dysfonctionnement du site. La Cour d’appel a considéré que la cliente était "irrecevable à invoquer cette inexécution à l’encontre de la seule société [de location financière]" le prestataire informatique n’ayant pas "été mis en cause dans la procédure afin de faire valoir ses moyens de défense".

Arrêt non encore publié

Interdépendance de contrats : pas de caducité des contrats du seul fait de la mise en liquidation judiciaire du prestataire

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société qui avait été condamnée par la Cour d’appel de Paris au règlement de loyers impayés, en application d’un contrat de location financière souscrit pour le financement d’un contrat d’animation publicitaire. En l’espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire du prestataire d’animation publicitaire, la cliente avait cessé de payer les loyers au titre du contrat de location financière. La Cour de cassation a rappelé que "lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité (…) du contrat de location" et a confirmé l’arrêt d’appel qui avait relevé qu'en l'espèce la seule "ouverture d’une procédure collective n’entraîn[ait] pas la caducité des contrats en cours et que la résiliation du contrat [principal] ne pouvait être prononcée en l’absence [du prestataire dans la cause]."

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Interdépendance de contrats : impossibilité de prononcer l’annulation de contrats dont une des parties n’est pas dans la cause

Par un arrêt du 23 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon a condamné une société au règlement de loyers impayés en application d’un contrat de location financière. En l’espèce, cette société avait conclu avec deux prestataires distincts un contrat de fourniture d’un site internet et un contrat d’hébergement de publicité, tous deux financés au moyen d’un contrat de location financière. Ayant cessé d’honorer le paiement des loyers, la cliente a été assignée en paiement par l’organisme de financement devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne qui a fait droit à ses demandes. La cliente a interjeté appel en demandant l’annulation des contrats de fourniture de site et d’hébergement de publicité pour inexécution et par voie de conséquence "l’annulation de plein droit" du contrat de location financière. La Cour n’a cependant pas suivi ce raisonnement, estimant que l’annulation des contrats principaux ne pouvant être prononcée faute pour les cocontractants auxquels une inexécution était reprochée d’avoir été attraits dans le litige, l’annulation ou la caducité du contrat de location ne pouvait être constatée.

Arrêt non encore publié

Interdépendance des contrats : inefficacité de la clause affirmant l’indépendance

Par un arrêt du 22 mai 2014, la Cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’en cas d’interdépendance de contrats, la clause affirmant l’indépendance d’un contrat par rapport à l’autre est réputée non écrite. En l’espèce, une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de création, d’hébergement, d’administration et de maintenance d’un site internet, ainsi qu’un "contrat de location de site web" avec une société de financement. Après avoir rappelé que "les contrats concomitants qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants", la Cour a relevé que ces deux contrats comportaient une identité d’objet, de durée, et de prix, et qu'y figurait la mention des noms du fournisseur, du loueur, et du locataire. En conséquence, la Cour a conclu que la résiliation du contrat de prestation de services entraînait la résiliation du contrat de location.

Arrêt non encore publié.

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a réitéré sa jurisprudence selon laquelle « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » et « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ». En l’espèce, la Cour a retenu qu’un matériel de géolocalisation commandé faisant l’objet d’une location financière n’ayant été que partiellement délivré, le locataire pouvait cesser de payer les échéances mensuelles.

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