Interdiction de vente sur internet : sanction de l’Autorité de la concurrence

Dans une décision du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un fabricant de matériels hi-fi qui interdisait à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet. Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence rappelle que, conformément à un arrêt rendu par la CJUE le 13 octobre 2011, l’interdiction faite par le fabricant à ses distributeurs de vendre ses produits sur internet constitue une restriction de concurrence qui n'est pas objectivement justifiée. En conséquence, l’Autorité de la concurrence prononce une amende de 900 000 euros à l’encontre du fabricant et lui ordonne de modifier ses contrats de distribution dans un délai de trois mois.

Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence