Publication du décret d’application de la nouvelle loi sur les noms de domaine

Le décret relatif au nouveau cadre juridique des noms de domaine a été publié au journal officiel du 3 août 2011. Il précise les notions « d’intérêt légitime » et de « bonne foi » prévues dans la loi du 22 mars 2011 qui autorise désormais l’enregistrement de noms de domaines considérés comme sensibles. Le texte fixe également les critères d’accréditation applicables aux bureaux d’enregistrements.

 Pour consulter le décret sur le site légifrance