Recevabilité de l’action civile d’une union syndicale en matière de vidéosurveillance

A l’occasion d’une instance en diffamation contre les salariés d’une société, le directeur de cette société avait produit des enregistrements d’images de distribution de tracts syndicaux, issues du système de vidéosurveillance de l’entreprise. Un contrôle de l’inspection du travail ayant relevé des irrégularités dans la mise en œuvre de ce système, une union syndicale départementale à fait citer la société devant le tribunal correctionnel pour non déclaration à la CNIL du système de vidéosurveillance. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2016, a déclaré recevable l’action de l’union syndicale, considérant que le fait pour l’employeur de “permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés” était de nature à porter préjudice aux intérêts collectifs représentés par cette union syndicale.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance